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loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2016
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Complémentaire santé collective : quels avantages pour les ...
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Mise à jour : 04/01/2016
La complémentaire santé collective est au coeur de l'actualité ! En tant que salarié(e), vous êtes directement impacté(e) par cette réforme puisque depuis le 1er janvier 2016, votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle d'entreprise. Pensée et négociée pour vous offrir l'assurance d'une couverture santé minimum,...
Date: 2018-06-15 07:20:43
Site : http://blog-nordeurope.creditmutuel.frComplémentaire santé en Alsace-Moselle - Externalisation ...
PertinenceEffective depuis le 1er janvier 2016 ailleurs en France, elle s'appliquera aussi en Alsace-Moselle le 1er juillet 2016.
ALSACE-MOSELLE : MISE EN PLACE DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (loi de modernisation du système de santé) prévoyait une mise en application de la complémentaire santé en Alsace-Moselle au 1er juillet 2016. Un décret publié au Journal...
Site : https://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / complementaire sante regime local / complementaire sante alsace moselle / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / regime complementaire sante obligatoire
Prévoyance obligatoire 2016 : comment, pour quoi, pour qui
Pertinence> Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?
Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?
La prévoyance est une couverture santé complémentaire. Elle s'ajoute aux prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale et améliore ainsi le niveau de protection des assurés. La prévoyance protège notamment les personnes en...
Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com
Thèmes liés : contrat collectif prevoyance sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif mutuelle obligatoire / contrat collectif complementaire sante
La Banque Postale lance son offre d’assurance santé collective
PertinenceToute la presse en parle ! La Banque Postale lance son offre d'assurance santé collective, une offre modulable fidèle à ses valeurs, simple et accessible, destinée aux petites-très petites entreprises et aux associations. Parce que des employés bien protégés, c'est une entreprise en bonne santé !
La Banque Postale lance le 2 avril une offre d'assurance santé collective pour les...
Date: 2018-06-13 23:28:41
Site : https://www.labanquepostale.comMutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».
Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense.
Préambule ¶
De nombreux cas de...
Site : https://www.legisocial.fr
PLFSS pour 2016 - Les députés, le vote de la loi, le ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...
Mutuelles d'entreprise : la part payée par l’employeur ...
PertinenceLa loi de finances votée fin 2013 rend imposable les cotisations des mutuelles santé collectives qui couvrent ce que la Sécurité sociale prend de moins en moins en charge. Résultat, une protection sociale toujours plus chère et une nouvelle hausse des impôts pour le salarié !
Mis à jour le
De l'assurance maladie obligatoire vers la complémentaire
La sécurité sociale couvre une...
Site : https://mutuelle.dispofi.fr
Protection sociale du dirigeant: comparatif régime TNS et ...
PertinenceLouis Cocusse a écrit
L'article L113-3 du Code de la Consommation précise que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services (...) ».
Par conséquent, le magasin...
Site : https://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle complementaire sante pas chere / loi mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / mutuelle obligatoire salarie et ayant droit
Résiliation Assurance : Puis-je Résilier, Quand et Comment
PertinenceLe 06 Jan 2015 dans Actualité
Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d'assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble.
Votre contrat de mutuelle santé
Résiliation à date d'échéance
La complémentaire...
Mutuelle santé entreprise - 10 conseils pour bien la choisir
PertinenceMon Guide Protection Sociale vous accompagne à travers ces 10 conseils-clés...
Favorisez la concertation ! Vous « collerez » ainsi à leurs besoins et ferez de votre complémentaire santé collective un vrai atout de politique sociale. Pour rappel, en termes de choix du contrat, en l'absence d'accord de branche, vous devez entamer des négociations avec le représentant du personnel. Si...
Dispense mutuelle obligatoire 2016 - Les conseils des ...
PertinencePublié le 26/01/2017, mis à jour le 28/02/2017
ANI : les exceptions
La mise en place d'une complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, concerne toutes les entreprises dès la présence d'un seul salarié. La règle veut que tous les salariés adhèrent à la complémentaire santé collective proposée par leur...
Site : https://entreprise.mma.fr
Complementaire santé obligatoire des salariés agricole
PertinenceComplementaire santé obligatoire des salariés agricole
En application de la Loi du 14 mai 2013, tous les salariés auront une couverture sociale supplémentaire. Cette Loi oblige toutes les entreprises qui emploient des salariés quel que soit le nombre de souscrire une complémentaire santé de groupe. Les entreprises qui ont un effectif de délégué syndical doivent souscrire cette...
Site : http://mutuelle-de-france.net
Thèmes liés : complementaire sante obligatoire salarie agricole / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / loi complementaire sante entreprise obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire
Qu’est-ce qu’un contrat santé collectif ? | Humanis
PertinenceQu'est-ce qu'un contrat santé collectif ?
Votre message (500 car max)
*champs obligatoires
Votre message a bien été envoyé !
Publié le 18 Avr. 2016
Écrit par Humanis
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et...
Date: 2018-06-15 14:51:18
Site : https://humanis.comTiers-payant généralisé, intégral, partiel : définition et ...
PertinenceSi le patient dispose d'une carte de tiers payant délivrée par sa mutuelle santé d'entreprise ou sa mutuelle santé individuelle et que celle-ci est acceptée par le pharmacien, la dispense d'avance de frais est totale. C'est ce que l'on appelle le tiers payant intégral.
Si le médicament délivré est entièrement remboursé par la Sécurité sociale (on parle alors d'exonération du ticket...
Complémentaire Santé et Prévoyance : un nouvel accord ...
PertinenceComplémentaire Santé et Prévoyance : un nouvel accord national en production agricole
Complémentaire Santé et Prévoyance : un nouvel accord national en production agricole
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Les partenaires sociaux agricoles ont signé le 15 septembre dernier un avenant n°4 à l'Accord National du 10 juin 2008. Cet accord...
Site : http://www.fdsea59.fr
mutuelle d’entreprise CDD : Un CDD peut-il bénéficier de ...
PertinenceListe des questions connexes à "mutuelle d'entreprise CDD"
Il n'y a pas de questions connexes.
C. trav., art. L.1242-14 (égalité de traitement)
circulaire ministérielle DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 (réglementation de l'exonération des charges sociales et cas de dispense)
arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises
circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense
Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...
PertinenceLe contrat d'assurance complémentaire santé
Fiche pratique J 98
Date de publication : 07/03/2018 - Assurance
Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...
Date: 2018-06-16 00:22:56
Site : https://www.inc-conso.frMutuelle santé obligatoire : 10 conseils pour être prêt le ...
PertinenceErick Hess - ERICK HESS |
Le 29/09/15 à 14H42
Près de 300.000 structures n'auraient toujours pas souscrit de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Essentiellement des TPE de moins de 10 salariés... Que faire, à trois mois de l'échéance fatale, pour ne pas aller dans le mur ?
1. Pour aller plus vite, choisir la décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Avant toute...
Site : https://www.lesechos.fr
Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...
PertinenceAccueil Politique Actualité Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis
Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis
9 février 2016 Leo Guittet Actualité , Entreprises , Politique , Protection sociale 0
Cela n'aura échappé à personne, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés depuis le 1er...
Site : http://www.entreprise.news
Qu'est-ce que la loi Madelin - Comparateur Assurance
PertinenceInformations pratiques sur l'assurance
En quoi consiste la loi Madelin ?
Publié par La rédaction d'Assurland le 13/07/2011 à 00:00, Mis à jour le 27/07/2017 à 10:47
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Qu'est-ce que la loi Madelin ?
Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la...
Date: 2018-06-16 00:32:28
Site : https://www.assurland.comChômage avec complément d'entreprise - Service public ...
PertinencePour les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, la limite d'âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date. Les secteurs ont également la possiblité de maintenir la limite d'âge à 60 ans jusque fin 2017; pour cela, une CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire loi
