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mutuelle d'entreprise obligatoire dispense


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    Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

    Pertinence
    59%

    Mutuelle Obligatoire

    Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires...

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    Site : https://www.companeo.com

  • 1

    La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire (CDD, CDI...)

    Pertinence
    59%

    La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

    Mutuelle Entreprise

    La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

    Vous cherchez

    Devis gratuit

    Vous venez d'être embauché dans une entreprise qui couvre ses salariés ou bien votre entreprise a décidé de vous proposer une mutuelle d'entreprise. Bonne nouvelle ? Oui, mais vous aviez déjà une...

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    Site : https://www.c-mon-assurance.com

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    Que veut dire régime obligatoire en assurance maladie ...

    Pertinence
    64%

    Que veut dire régime obligatoire en assurance maladie ?

    Le régime obligatoire  est le régime légal de prévoyance auquel est soumis un assuré. En effet, tous les résidents français doivent impérativement être affiliés à un régime d'assurance maladie et maternité. Cette affiliation garantie à chacun le remboursement d'une partie de ses dépenses de santé, dont le taux est...

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    Site : https://www.companeo.com

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    La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018

    Pertinence
    62%

    La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise

    Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.

    L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais...

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    Site : https://www.l-expert-comptable.com

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    Mutuelle obligatoire pour les CDD : quelles sont les règles

    Pertinence
    62%

    Depuis le 1er janvier 2016, l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.

    Cependant, pour certains salariés, notamment les salariés en CDD, cette obligation est aménagée afin de tenir compte de leur statut particulier.

    Focus sur la mutuelle obligatoire pour les CDD.

    Trouvez une assurance santé plus avantageuse !

    Mutuelle obligatoire pour les CDD : de quoi parle-t-on ?

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    Site : https://hintigo.fr

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    La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

    Pertinence
    61%

    Accueil du portail Entreprises La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

    La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

    Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix...

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    Site : https://www.economie.gouv.fr

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    Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle ...

    Pertinence
    61%

    Votre patron a eu la bonne idée de prendre une mutuelle groupe pour son entreprise. Problème : vous aviez déjà une mutuelle individuelle. Dans un tel cas, a-t-on le droit de résilier sa mutuelle ? Et si oui comment doit-on résilier sa mutuelle ?

    Résiliation de mutuelle : qui est concerné ?

    Prendre une mutuelle pour couvrir les frais de santé de ses employés non couverts par...

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    Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

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    Mutuelle d’entreprise : obligatoire ... - Service-client.pro

    Pertinence
    61%

    L'information sur toutes les grandes marques

    L'annuaire spécialisé des professionnels

    Les contacts des services clients en un clic

    Toute l'actualité sur la consommation des entreprises

    Accueil > Conso PRO > Mutuelle d'entreprise : obligatoire pour les salariés ?

    Mutuelle d'entreprise : obligatoire pour les salariés ?

     Article précédent Article suivant 

    Publié le 25.12.16

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    Site : https://www.service-client.pro

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas

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    Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

    Pertinence
    60%

    Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

    Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

    Le lun, 19/10/2015 - 17:49

    Il est possible de refuser d'adhérer à une mutuelle entreprise dans certains cas.

    Des cas de dispense existent et peuvent vous permettre de rester libre du choix de votre couverture santé.

    Nous mettons à votre disposition gratuitement des...

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    Site : https://www.aquaverde-assurance.fr

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    Comment choisir votre contrat de mutuelle obligatoire ...

    Pertinence
    60%

    Mutuelle Obligatoire

    Comment choisir votre contrat de mutuelle obligatoire ?

    Si vous n'avez pas encore souscrit de mutuelle obligatoire pour votre entreprise, il est plus que temps de vous mettre en conformité. En effet, dans le cadre de la loi ANI , à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Découvrez nos...

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    Site : https://www.companeo.com

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / bien choisir sa mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire loi

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    Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles

    Pertinence
    59%

    Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ?

    Le rôle d'une complémentaire santé est de prendre en charge une partie des frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, et notamment le ticket modérateur lors d'une consultation chez le médecin. Cependant, toutes les garanties complémentaires santé ne sont pas nécessairement des mutuelles, puisque certaines sont proposées...

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    Site : https://www.journaldunet.fr

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    Mutuelle obligatoire et CDD | Mutuelle-ent.fr : Le guide ...

    Pertinence
    59%

    Si tout le monde ou presque s'est habitué à devoir souscrire à sa mutuelle d'entreprise obligatoire, il existe encore certains cas pour lesquels les choses ne sont pas évidentes. En effet, outre les dérogations existantes, la diversité des formes de contrats sur le marché du travail en France pose parfois certains problèmes d'interprétation des dispositifs mis en place. C'est le cas par...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    Mutuelle d’entreprise: une couverture aux multiples avantages

    Pertinence
    59%

    Pour couvrir ses besoins en santé et ceux de sa famille, il est souvent nécessaire d'avoir recours à une mutuelle. Il en existe une grande variété, dont la mutuelle d'entreprise. Mais comment marche une mutuelle d'entreprise ?

    Mutuelle d'entreprise : qu'est-ce que c'est ?

    La mutuelle d'entreprise est un contrat de complémentaire santé offert par les entreprises à leurs salariés. Cette...

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    Site : https://www.the-comparateur-mutuelle.com

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    Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d ...

    Pertinence
    59%

    Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d'entreprise ?

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    Vous recherchez une complémentaire santé pour :

    Article publié par Aymeric Pontier

    Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire financée qu'ils financent au...

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    Site : https://www.companeo.com

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire pour les apprentis / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire cdd

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    Mutuelle Entreprise et contrat en CDD - Toto-Assur.com

    Pertinence
    59%

    Le cas particulier du salarié en CDD

    Le salarié embauché en CDD est un cas particulier de la mutuelle entreprise obligatoire. En effet, même un CDD peut parfois être soumis à l'obligation de souscrire à la mutuelle de son entreprise.

    La suspension de contrat

    Néanmoins, afin d'alléger les démarches que le salarié va devoir effectuer, il est conseillé dans ce cas précis de contacter l'assurance santé précédente afin d'opérer une suspension de contrat et non pas une résiliation. Ainsi, dès la fin de son...

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    Site : http://www.toto-assur.com

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / mutuelle obligatoire salarie cdd / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire pour les apprentis

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    La mutuelle d'entreprise prend en charge votre conjoint ...

    Pertinence
    58%

    Depuis le passage de la loi de finances 2016, l'adhésion à la mutuelle santé d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas particulier. À contrario, aucune loi ne prévoit l'obligation d'adhésion du conjoint et de ses enfants. La décision d'inclure ou pas les ayants-droits du salarié au contrat d'assurance revient donc à l'employeur. La mutuelle obligatoire du conjoint...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    Résilier son contrat de mutuelle pour une mutuelle d ...

    Pertinence
    58%

    Le contrat de votre ancienne mutuelle prend  ainsi fin à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé obligatoire et sans aucun délai de préavis à respecter.

    Envoyer toujours vos lettres de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

    Si vous ne savez pas où envoyer votre lettre de résiliation, adressez votre courrier au siège social de votre compagnie.

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    Site : http://www.nousonassure.com

  • 0

    Président SAS et mutuelle obligatoire - SAS-SASU.info

    Pertinence
    58%

    SAS-SASU.info / 13 mars 2015

    L'échéance de la mutuelle obligatoire 2016 approche à grands pas. Pour vous permettre d'aller droit à l'essentiel, voici une synthèse des principaux points à connaître. En particulier, cette obligation s'applique-t-elle lorsque le Président est le seul salarié de sa SAS ou de sa SASU ?

    Mutuelle obligatoire 2016 : quels sont les employeurs concernés ?

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    Site : http://www.sas-sasu.info

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle obligatoire salarie 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d entreprise obligatoire

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    Mutuelle collective obligatoire : le décret sur les cas de ...

    Pertinence
    57%

    Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privée est dans l'obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés. Toutefois ces derniers peuvent y renoncer sous certaines conditions. Ces dernières ont été publiées par un décret d'application au Journal officiel. Voici ce qui dit le texte sur les cas de dispenses.

    Le décret d'application de l'article 34 de...

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    Site : http://www.lassurancepro.com

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    Dispense d’affiliation au contrat collectif et résiliation ...

    Pertinence
    57%

    18.05.2018 admin Non classé

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent obligatoirement bénéficier d'une mutuelle d'entreprise. Des cas de dispenses sont cependant prévus par le législateur, notamment pour ceux qui sont déjà assurés par ailleurs. Mais attention, ces dispenses ne sont pas automatiques et il faut respecter un certain nombre de conditions pour y avoir droit....

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    Site : la-mutuelle-obligatoire.fr

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    Qu'est-ce qu'une complémentaire santé d'entreprise ...

    Pertinence
    57%

    La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

    Quel est le fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise ?

    La mutuelle d'entreprise a pour objectif de rembourser totalement ou partiellement, les frais de santé des salariés restant à charge après le remboursement de la Sécurité sociale.

    Les dispositions relatives au contrat complémentaire santé d'entreprise sont les...

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    Date: 2018-06-15 23:54:11
    Site : https://www.previssima.fr

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    Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...

    Pertinence
    57%

    Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s'impose aux salariés d'une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de tous les salariés du secteur privé à une couverture santé minimale. Cette obligation n'est pas sans susciter quelques réticences...

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    Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

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    Mutuelle Collective Obligatoire : Les Cas de Dispense

    Pertinence
    57%

    [[/CookieSocial]]

    A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.

    Une mutuelle obligatoire pour les employés

    La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des...

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    Site : http://www.lassurancepro.com

    Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante (acs) / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / couverture maladie universelle complementaire (cmuc)

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    Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les ...

    Pertinence
    57%

    Accueil > Actualités

    Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les salariés ?

    Vous le savez, dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises devront proposer à leurs employés une mutuelle dite "à caractère obligatoire". Mais comment cela se traduira-t-il concrètement pour l'ensemble des salariés ? Voici quelques éléments de réponse !

    L'adhésion à la mutuelle...

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    Site : https://www.avenirmutuelle.com

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    Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d ...

    Pertinence
    57%

    Les justificatifs à fournir

    Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle santé collective

    Il existe des cas de dispense de droit et des cas de dispense d'adhésion facultatifs à la couverture frais de santé d'entreprise.

    Pour les cas de dispense facultatifs, c'est l'employeur qui décide de les prévoir ou non (ou les partenaires sociaux en cas de négociation d'accord collectif).

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    Date: 2018-06-15 23:58:40
    Site : https://www.previssima.fr

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    Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ...

    Pertinence
    57%

    Mutuelle Obligatoire

    Mutuelle obligatoire d'entreprise, que prévoit la loi ANI ?

    A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est-à-dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14...

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    Site : https://www.companeo.com

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    Précisions sur les cas de dispense d'adhésion à la ...

    Pertinence
    57%

    Précisions sur les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016

    Posté le 14 janvier 2016

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif.

    Un décret du 30 décembre 2015 apportent quelques précisions sur les possibilités de dispense...

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    Site : https://www.groupsfrance.com

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    Mutuelle d'entreprise : obligatoire dès le 1er janvier 2016

    Pertinence
    57%

    A partir du 1er janvier 2016, chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés. Cette obligation est prévue par l'accord national interprofessionnel du 14 juin 2013.

    En principe, tous les salariés de l'entreprise devront adhérer à cette mutuelle d'entreprise, mais nous verrons que plusieurs cas de dispense sont prévus. De plus, la...

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    Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas

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    Mutuelle d’entreprise obligatoire : bilan sur l’année 2016

    Pertinence
    56%

    Le 1er janvier 2016 entrait en application la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette mesure qui visait à offrir une meilleure couverture santé aux salariés aura bientôt un an, et il est temps de faire le point sur ce qu'elle a apporté et sur ce qui pourrait encore être amélioré de l'avis des assurés.

    Une couverture généralisée à l'ensemble des salariés du secteur...

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    Site : https://news-assurances.com

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    Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de ...

    Pertinence
    56%

    Accueil  >  Entreprises  >  Guide santé entreprise  > Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de l'entreprise

    Refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise

    Depuis 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise de groupe et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.

    Cette mesure a pour...

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    Site : https://www.adpassurances.fr

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    Comparatif mutuelle entreprise Transport - ADP Assurances

    Pertinence
    56%

    Accueil  >  Entreprises  >  Mutuelles santé entreprise  > Offre Transport

    Mutuelle transport

    La loi ANI impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise obligatoire. Afin de garantir aux travailleurs une couverture sociale de qualité, cette complémentaire santé de groupe doit obligatoire inclure les garanties figurant dans le panier de soins minimal...

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    Site : https://www.adpassurances.fr

  • 0

    Complémentaire santé collective - probtp.com

    Pertinence
    55%

    25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale

    Forfait entre 100 EUR et 200 EUR selon le type de correction

    Pour remplir vos obligations, PRO BTP propose le contrat collectif BTP Santé Essentiel.

    Si certains de mes salariés ont déjà un contrat individuel auprès d'un autre opérateur (mutuelle, banque, etc.), que se passe-t-il ?

    Ils peuvent choisir de le...

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    Site : https://www.probtp.com

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    Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions

    Pertinence
    55%

    QUI EST CONCERNÉ ?

    Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

    On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.

    La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

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    Bénéficiez de la mutuelle santé entreprise

    Pertinence
    55%

    Je dois résilier ma mutuelle personnelle pour adhérer à celle de mon entreprise

    Une assurance santé instaurée au sein d'une entreprise peut s'adresser à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories. Celles-ci sont définies selon des critères qui ne tiennent compte en aucun cas du revenu, de l'âge ou de l'état de santé. L'adhésion à la complémentaire santé entreprise peut...

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    Site : https://www.lettre-resiliation.com

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    Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...

    Pertinence
    54%

    Valider la recherche dans le site service-public.fr

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire  >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

    Votre abonnement a bien été pris en compte.

    Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Peut-on refuser la mutuelle ou la...

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    Site : https://www.service-public.fr

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    Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

    Pertinence
    54%

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    Accueil » Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

    Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

    Le 10 février 2016

    La complémentaire santé est obligatoire pour les salariés de toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés...

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    Site : https://www.cafedupatrimoine.com

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    Mutuelle obligatoire : saison 2 - l'étincelle

    Pertinence
    54%

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    Mutuelle : un accouchement dans la douleur

    Mutuelle obligatoire : une participation de Renault...

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    Site : http://www.etincelle-technocentre.com

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    Mutuelle obligatoire : une participation de Renault ...

    Pertinence
    54%

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    Mutuelle : un accouchement dans la douleur

    Mutuelle obligatoire : une participation de Renault...

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    Site : http://www.etincelle-technocentre.com

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    Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire - mutuelle-entreprise.fr

    Pertinence
    54%

    Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

    La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à...

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    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Mutuelle d’entreprise : ce qui change pour les salariés

    Pertinence
    54%

    08 janvier 2016

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d'une complémentaire santé collective et obligatoire. Que rembourse-t-elle ? Le salarié peut-il la refuser ? Que finance l'employeur ? Modalités pratiques de la mutuelle d'entreprise.

    Qu'est-ce que la généralisation de la complémentaire santé en entreprise ?

    Depuis le 1er janvier...

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    Site : https://www.mutualite.fr

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    Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire en ...

    Pertinence
    54%

    Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur la loi sur la couverture complémentaire santé, qui rendra la complémentaire santé (mutuelle d'entreprise) obligatoire pour tous les salariés du privé. Elle va entrainer une modification du cadre de souscription à une mutuelle santé pour les salariés du privé. Quels sont les changements à prévoir ? Comment et quand se mettra en place cette...

    Lire la suite

    Site : https://www.preventica.com

  • 0

    Mutuelle santé d'entreprise obligatoire : les règles légales

    Pertinence
    54%

    Le principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement.

    En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la...

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    Date: 2018-06-06 10:34:05
    Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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    Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

    Pertinence
    54%

    Dès 12.33EUR/mois par salarié.

    Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

    En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

    Lire la suite

    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...

    Pertinence
    54%

    Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé

    Pourquoi choisir ce modèle de document ?

    Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.

    A propos de cette demande de...

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    Site : https://www.legalife.fr

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    Complémentaire santé obligatoire – GMF

    Pertinence
    54%

    La complémentaire santé obligatoire

    Delphine Loez - 16/10/2017

    Parfois nommée assurance santé d'entreprise ou mutuelle d'entreprise, la complémentaire santé obligatoire existe depuis le 1er janvier 2016. Voici les points clés d'un accord majeur.

    Origine de la complémentaire santé obligatoire

    L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 concernait notamment la généralisation...

    Lire la suite

    Site : https://www.gmf.fr

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    Comparatif Mutuelle Obligatoire entreprise

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    Tout sur la mutuelle entreprise obligatoire 2016 (Hangout Video)

    Quelle couverture santé pour les salariés retraités ?

    Jusqu'à présent, les salariés en entreprise qui partent à la retraite n'ont pas le droit de continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle entreprise obligatoire. Les retraités anciens salariés doivent soit payer une plus forte cotisation s'ils gardent la même...

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    Devis mutuelle entreprise en ligne : comparatif gratuit

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    La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon ...

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    > La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon

    La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon

    Quel est le niveau de remboursement prévu pour l'employé ?

    Le secteur privé est le principal concerné des mesures de souscription obligatoire de complémentaire santé entreprise dans le cadre de la loi Fillon. L'obligation de cette mise en place d'une mutuelle collective est effective...

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    Mutuelle d'entreprise obligatoire, ce que dit la loi

    L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. Le point sur le fonctionnement d'une complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus admis, avec les règles à jour des dernières réformes légales. 

    Le principal intérêt d'une mutuelle...

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    Complémentaire santé entreprise - Mutuelle santé obligatoire

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    Mes Solutions Mercer font d'ailleurs partie de ces mutuelles à très forte valeur ajoutée...

    Cependant, il peut arriver qu'un salarié souhaite décliner l'accès à cette mutuelle. Est-ce acceptable ? Tout dépend de la manière dont la complémentaire santé a été instaurée, du contrat de travail et de la date d'embauche.

    Le conseil de l'Expert Protection Sociale

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