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loi sur mutuelle obligatoire entreprise 2014
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Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...
PertinencePubliée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;
Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...
Site : http://www.clauses-abusives.fr
Mutuelle santé obligatoire : pourquoi elle risque de faire ...
PertinenceLa mutuelle d'entreprise risque de faire augmenter vos impôts. Cette complémentaire santé obligatoire depuis janvier 2016 pour tous les salariés du privé (et leurs ayants droits) est financée à au moins 50% par votre patron. Une mesure appréciable pour ceux qui payaient auparavant par leur propres moyens une mutuelle ou ceux qui, faute de moyens, se contentait des remboursements de l'Assurance maladie.
Cotisation intégrée au revenu...
Site : https://www.lci.fr
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle sante entreprise obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire loi
Contrat responsable - Cahier des charges - Mutuelle MAS
PertinenceLe cahier des charges du contrat responsable
Contact : 04 88 67 15 15
Avec le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contrat responsable complété par la circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2015, les offres d'assurance complémentaire santé offertes par les mutuelles devront respecter de nouvelles règles notamment en matière de plancher et...
Date: 2018-04-30 09:59:13
Site : mutuel.orgThèmes liés : complementaire sante des organismes de securite sociale / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / loi sur mutuelle obligatoire entreprise 2013
Qu'est-ce que la loi Madelin - Comparateur Assurance
PertinenceInformations pratiques sur l'assurance
En quoi consiste la loi Madelin ?
Publié par La rédaction d'Assurland le 13/07/2011 à 00:00, Mis à jour le 27/07/2017 à 10:47
46272 vues 20 réactions Note
Qu'est-ce que la loi Madelin ?
Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la...
Date: 2018-06-16 00:32:28
Site : https://www.assurland.comComplémentaire santé collective : quels avantages pour les ...
PertinencePartagez par mail
Mise à jour : 04/01/2016
La complémentaire santé collective est au coeur de l'actualité ! En tant que salarié(e), vous êtes directement impacté(e) par cette réforme puisque depuis le 1er janvier 2016, votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle d'entreprise. Pensée et négociée pour vous offrir l'assurance d'une couverture santé minimum,...
Date: 2018-06-15 07:20:43
Site : http://blog-nordeurope.creditmutuel.frLa résiliation de sa mutuelle santé de l'assureur AXA
PertinenceJe viens de souscrire et je veux me rétracter
Vous avez souscrit chez l'assureur AXA, un contrat de mutuelle santé Modulango, que vous souhaitez aujourd'hui résilier. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée à AXA assurances avec accusé de réception, avant votre date d'échéance. Dans le cas où vous pouvez faire valoir un motif légitime, la demande de résiliation de votre...
Résilier sa mutuelle : modèle de lettre de résiliation
PertinenceObjet : résiliation - Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit un contrat dans votre compagnie.
Ce contrat arrive à échéance le 17/06/2018.
Veuillez noter que, par ce courrier, j'entends faire cesser les effets du contrat référencé ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Imprimez et signez le...
Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...
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Convention collective restauration rapide
Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.
Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables...
Date: 2018-06-12 07:31:33
Site : http://www.dicotravail.comThèmes liés : convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire salarie a temps partiel / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation
Comparateur de mutuelle santé : dénichez les meilleures ...
PertinenceService de qualité, sans frais, sans engagement et sans soucis garanti !
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Assurance crédit immobilier ou assurance prêt immobilier ...
PertinenceAchat d'un bien immobilier en France et en Allemagne
Assurance prêt immobilier : droits de l'emprunteur
Les droits de l'emprunteur évoluent au fil du temps et au fil des gouvernements. Il est important de se tenir au courant des dernières lois afin de profiter d'un taux assurance emprunteur toujours plus intéressant, mais aussi de bénéficier des garanties assurance emprunteur...
Résiliation Assurance : Puis-je Résilier, Quand et Comment
PertinenceLe 06 Jan 2015 dans Actualité
Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d'assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble.
Votre contrat de mutuelle santé
Résiliation à date d'échéance
La complémentaire...
mutuelle obligatoire entreprise - 60 Millions de Consommateurs
Pertinencepar Invité » 22 Octobre 2014, 12:47
Vous trouverez ci-après des éléments d'informations qui vous permettront peut-être d'y retrouver votre situation et de trouver la meilleure réponse correspondante à celle-ci.
Article D911-2 du Code de la sécurité sociale
Créé par DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014 - art. 1
La décision unilatérale de l'employeur instituant une...
Site : https://www.60millions-mag.com
Thèmes liés : demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
PertinenceAnalyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site : http://www.filoche.net
Thèmes liés : nouvelle loi sur la mutuelle d'entreprise / bien choisir sa mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire pour les apprentis
Qu’est-ce qu’un contrat santé collectif ? | Humanis
PertinenceQu'est-ce qu'un contrat santé collectif ?
Votre message (500 car max)
*champs obligatoires
Votre message a bien été envoyé !
Publié le 18 Avr. 2016
Écrit par Humanis
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et...
Date: 2018-06-15 14:51:18
Site : https://humanis.comComplementaire santé obligatoire des salariés agricole
PertinenceComplementaire santé obligatoire des salariés agricole
En application de la Loi du 14 mai 2013, tous les salariés auront une couverture sociale supplémentaire. Cette Loi oblige toutes les entreprises qui emploient des salariés quel que soit le nombre de souscrire une complémentaire santé de groupe. Les entreprises qui ont un effectif de délégué syndical doivent souscrire cette...
Site : http://mutuelle-de-france.net
Thèmes liés : complementaire sante obligatoire salarie agricole / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / loi complementaire sante entreprise obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire
Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».
Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense.
Préambule ¶
De nombreux cas de...
Site : https://www.legisocial.fr
Comment résilier ses contrats d'assurance auto, habitation ...
PertinenceComment résilier ses contrats d'assurance auto, habitation et santé ?
Résilier ses contrats d'assurance auto, habitation ou santé
Pouvoir résilier à tout moment, dès la fin de la 1ére année d'assurance,
c'est désormais possible en auto et habitation, avec la Loi Hamon.
Explications.
Résilier son contrat d'assurance auto
Après la 1ère année du contrat
Avec la Loi Hamon, entrée...
Site : https://www.groupama.fr
Quelle mutuelle pour un TNS - mutuelle-land.com
PertinenceQuestions pratiques sur les mutuelles
Quelle mutuelle pour un TNS ?
Publié par La rédaction de Mutuelle-land.com le 05/05/2011 à 00:00, Mis à jour le 29/10/2014 à 10:01
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Selon votre métier, vous allez avoir un statut différent aux yeux des institutions françaises. Ainsi si vous êtes travailleur salarié, travailleur non salarié ou...
Date: 2018-06-16 02:45:36
Site : https://www.mutuelle-land.comLoi Madelin | Enjeux Patrimoine
PertinenceLa loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi « Madelin » ) favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre...
Site : http://www.enjeuxpatrimoine.com
