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loi sur les mutuelle obligatoire
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Mutuelle et prevoyance imposable - Devis Gratuit
PertinenceTrouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Mutuelle et prevoyance imposable
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Comment calculer le salaire net imposable d'un salarié
Voici le calcul du salaire net imposable et le salaire net à payer pour un ... dont le but est de venir augmenter ce net imposable du montant de la mutuelle, ...
Impôts et rente invalidité [Résolu]
Rente : sur mutuelle entreprise =...
Date: 2018-06-16 04:02:20
Site : http://prevoyance-entreprise.orgPrevoyance et mutuelle imposable - Devis Gratuit
PertinenceTrouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Prevoyance et mutuelle imposable
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La loi Evin sur les contrats professionnels de prévoyance ...
Bonjour, Je suis couverte par l'assurance complémentaire de mon mari qui est très ibtéressante. Mon employeur peut-il m'obliger à souscrire une mutuelle, bien ...
Matmut - Prévoyance Madelin. Se constituer un...
Date: 2018-06-16 01:27:26
Site : http://prevoyance-entreprise.orgAttestation employeur pour une résiliation d'une mutuelle ...
PertinenceSkip to content
Bien réaliser une attestation employeur pour une résiliation d'une mutuelle privée
Un salarié doit avoir une attestation employeur afin de pouvoir résilier une mutuelle, complémentaire ou assurance santé. Pour savoir comment réaliser une attestation employeur pour une rupture de contrat d'une mutuelle privée nous allons découvrir : une lettre type d'une attestation...
Site : https://omutuelle.fr
Loi fillon mutuelle obligatoire : quels avantages
PertinenceLoi fillon mutuelle obligatoire : quels avantages ?
16 septembre 2014
Promulguée en 2003, la loi fillon mutuelle obligatoire assure la réglementation de la mutuelle obligatoire au sein d'une entreprise. En effet, elle a pour but d'apporter un nouveau souffle au régime de la Sécurité sociale. Mais encore, on peut dire qu'elle tend à améliorer les relations entre les employeurs et leurs employés sur le plan de la mutuelle obligatoire.
Avantages des salariés
Le premier avantage que les salariés bénéficient de cette loi fillon mutuelle obligatoire est la participation patronale à la...
Site : http://www.comparateur-mutuelle.org
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / loi sur les mutuelle obligatoire
Mutuelle obligatoire : quelles exceptions ? - Mutuelle ...
PertinenceMutuelle obligatoire : quelles exceptions ?
16 septembre 2014
À la suite de la mise en vigueur de la loi mutuelle obligatoire en 2009, les entreprises doivent désormais souscrire une mutuelle dite obligatoire pour bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux en rapport à la participation de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Le principe de la mutuelle...
Site : http://www.comparateur-mutuelle.org
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / loi sur mutuelle obligatoire entreprise 2014 / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint
La mutuelle d'entreprise prend en charge votre conjoint ...
PertinenceDepuis le passage de la loi de finances 2016, l'adhésion à la mutuelle santé d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas particulier. À contrario, aucune loi ne prévoit l'obligation d'adhésion du conjoint et de ses enfants. La décision d'inclure ou pas les ayants-droits du salarié au contrat d'assurance revient donc à l'employeur. La mutuelle obligatoire du conjoint...
Site : https://www.mutuelle-ent.fr
Mutuelle obligatoire et CDD | Mutuelle-ent.fr : Le guide ...
PertinenceSi tout le monde ou presque s'est habitué à devoir souscrire à sa mutuelle d'entreprise obligatoire, il existe encore certains cas pour lesquels les choses ne sont pas évidentes. En effet, outre les dérogations existantes, la diversité des formes de contrats sur le marché du travail en France pose parfois certains problèmes d'interprétation des dispositifs mis en place. C'est le cas par...
Site : https://www.mutuelle-ent.fr
Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...
PertinenceDès 12.33EUR/mois par salarié.
Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?
En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...
La mutuelle devient obligatoire le 1er janvier 2016
PertinenceMutuelle obligatoire en janvier 2016
La Sécurité Sociale ne rembourse pas tous les frais de santé à la charge des salariés. Dans l'optique de la sécurisation de l'emploi de 2013, il sera obligatoire dès le 1er janvier 2016 pour tous les employeurs, de mettre en place dans l'entreprise une mutuelle au bénéfice de tous les salariés.
La mutuelle obligatoire à partir de janvier 2016
Site : https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : mutuelle obligatoire salarie et ayant droit / mutuelle obligatoire salarie a temps partiel / mutuelle obligatoire salarie 2016 / mutuelle obligatoire salarie cdd / mutuelle obligatoire salarie
Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle ...
PertinenceVotre patron a eu la bonne idée de prendre une mutuelle groupe pour son entreprise. Problème : vous aviez déjà une mutuelle individuelle. Dans un tel cas, a-t-on le droit de résilier sa mutuelle ? Et si oui comment doit-on résilier sa mutuelle ?
Résiliation de mutuelle : qui est concerné ?
Prendre une mutuelle pour couvrir les frais de santé de ses employés non couverts par...
Loi mutuelle entreprise oblgatoire - Mutuelle obligatoire
PertinenceLoi sur la mutuelle entreprise obligatoire
La transcription dans la loi de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier ne provoque plus de remous depuis la suppression des clauses de désignation par le conseil constitutionnel.
La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est donc adoptée mais sans possibilité pour les branches professionnelles...
Date: 2015-01-26 15:14:25
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.promodele lettre resiliation mutuelle pour cause cmu ...
Pertinencemodele lettre resiliation mutuelle pour cause cmu
Modele lettre resiliation mutuelle pour cause cmu
organisme d'assurance devra recevoir la lettre...la résiliation d'un contrat complémentaire santé...ne pourrez résilier auprès de la mutuelle...et comme les résiliations (code de la...certaines mutuelles...
trouver un modèle de lettre de résiliation type loi...
Comparatif Mutuelle Obligatoire entreprise
PertinenceTout sur la mutuelle entreprise obligatoire 2016 (Hangout Video)
Quelle couverture santé pour les salariés retraités ?
Jusqu'à présent, les salariés en entreprise qui partent à la retraite n'ont pas le droit de continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle entreprise obligatoire. Les retraités anciens salariés doivent soit payer une plus forte cotisation s'ils gardent la même...
Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire - mutuelle-entreprise.fr
PertinenceTout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire
La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à...
La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018
PertinenceLa loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.
L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais...
Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles
PertinenceQu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ?
Le rôle d'une complémentaire santé est de prendre en charge une partie des frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, et notamment le ticket modérateur lors d'une consultation chez le médecin. Cependant, toutes les garanties complémentaires santé ne sont pas nécessairement des mutuelles, puisque certaines sont proposées...
Site : https://www.journaldunet.fr
Mutuelle obligatoire : saison 2 - l'étincelle
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Mutuelle : un accouchement dans la douleur
Mutuelle obligatoire : une participation de Renault...
Mutuelle obligatoire : une participation de Renault ...
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Mutuelle : un accouchement dans la douleur
Mutuelle obligatoire : une participation de Renault...
La loi Fillon : des changements à ... - c-ma-mutuelle.com
PertinenceLa nouvelle loi sur le régime de retraite a aussi apporté quelques modifications sur le montant de la cotisation qui ne varie plus selon le critère d'âge des cotisants. De même, le mode de calcul de la retraite a été revalorisé. D'autres modifications concernant les nomenclatures et autres actes nécessitant le financement par la caisse de la Sécu ont été aussi apportées avec la...
Site : http://c-ma-mutuelle.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / mutuelle d entreprise obligatoire
Mutuelle obligatoire entreprise conjoint, à savoir
PertinenceLa loi ANI rend obligatoire les mutuelles d'entreprise à compter du 1er janvier 2016. De nombreuses personnes bénéficient d'une complémentaire santé collective par le biais de leur conjoint. Seront-elles en droit de refuser d'être couvertes par la mutuelle obligatoire de leur société, étant déjà couverte par la mutuelle obligatoire de leur conjoint ?
Un contrat étendu
La mutuelle...
MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE
PertinenceMUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES
La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.
PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...
Site : https://mutuelle-obligatoire-info.org
MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE
PertinenceMUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES
La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.
PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...
Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org
Mutuelle Obligatoire: l’essentiel pour tout savoir avec ...
PertinenceMutuelle Obligatoire
Mutuelle Obligatoire
A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre en place une mutuelle obligatoire à destination de leur salarié. Découvrez toutes les réponses aux questions que vous vous posez à ce sujet dans notre dossier complet consacré à la mutuelle obligatoire d'entreprise.
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
L'accord national...
Site : https://www.companeo.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2016
Distinguer les mutuelles collectives obligatoires et ...
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Les mutuelles collectives obligatoires et facultatives
Les mutuelles collectives sont des contrats de complémentaire santé que l'État a prévu pour les entreprises et les salariés. Ce dispositif a été mis en place afin de pallier au désengagement de la Sécurité Sociale. En effet, le régime obligatoire couvre très médiocrement les dépenses réelles de santé et ne...
Site : https://omutuelle.fr
La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon ...
Pertinence> La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon
La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon
Quel est le niveau de remboursement prévu pour l'employé ?
Le secteur privé est le principal concerné des mesures de souscription obligatoire de complémentaire santé entreprise dans le cadre de la loi Fillon. L'obligation de cette mise en place d'une mutuelle collective est effective...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
Mutuelle entreprise | Comparateur, Guide et devis gratuit
PertinenceDès 12.33EUR/mois par salarié.
Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ?
La mutuelle d'entreprise est une mutuelle souscrite par une société et qui a pour but d'apporter une couverture sociale à ses salariés professionnels.
Tout comme la mutuelle santé individuelle, cette assurance prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ainsi que le ticket modérateur....
La mutuelle santé est-elle obligatoire
PertinenceLa mutuelle santé est-elle obligatoire ?
Complémentaire santé ou "mutuelle" sont-elles obligatoires ?
Vos dépenses de santé sont prises en charge par l'Assurance Maladie. Avez-vous vraiment besoin d'une complémentaire santé appelée également « mutuelle » ? Est-ce obligatoire ?
Salarié : la mutuelle obligatoire de votre employeur
Si vous êtes salarié du secteur privé,...
Site : https://www.groupama.fr
Mutuelle obligatoire 2016 - Mutuelle entreprise
PertinenceComplémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation
A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?
Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.
Une complémentaire santé...
Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ...
PertinenceMutuelle Obligatoire
Mutuelle obligatoire d'entreprise, que prévoit la loi ANI ?
A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est-à-dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14...
Site : https://www.companeo.com
Résiliation mutuelle entreprise, que dit la loi?
PertinenceComparatif d'assurances Comparez les mutuelles santé Comparateur devis mutuelles entreprise obligatoire Peut-on résilier une mutuelle entreprise obligatoire ?
Peut-on résilier une mutuelle entreprise obligatoire ?
Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. C'est ce qu'on appelle une mutuelle entreprise, de groupe ou encore collective. Jusqu'à présent, la...
Comment choisir votre contrat de mutuelle obligatoire ...
PertinenceMutuelle Obligatoire
Comment choisir votre contrat de mutuelle obligatoire ?
Si vous n'avez pas encore souscrit de mutuelle obligatoire pour votre entreprise, il est plus que temps de vous mettre en conformité. En effet, dans le cadre de la loi ANI , à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Découvrez nos...
Site : https://www.companeo.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / bien choisir sa mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire loi
Mutuelle obligatoire et ACS, comment choisir ? | Mutuelle ...
PertinenceACS, le droit la complémentaire santé
L'Aide à la Complémentaire Santé
L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d'assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu'est-ce que l'ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle...
Site : https://www.mutuelle-ent.fr
Article 4 de la loi Evin et mutuelle entreprise obligatoire
PertinenceActualités santé
Loi Evin et mutuelle obligatoire
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité ou encore départ en retraite). Ainsi, le salarié sortant peut réclamer à l'assureur de groupe un contrat individuel aux prestations...
Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...
PertinenceRésiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire
Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...
Site : https://www.mutuelle.com
Mutuelle d’entreprise obligatoire : bilan sur l’année 2016
PertinenceLe 1er janvier 2016 entrait en application la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette mesure qui visait à offrir une meilleure couverture santé aux salariés aura bientôt un an, et il est temps de faire le point sur ce qu'elle a apporté et sur ce qui pourrait encore être amélioré de l'avis des assurés.
Une couverture généralisée à l'ensemble des salariés du secteur...
Site : https://news-assurances.com
Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
PertinenceTrouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
Tous savoir sur Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
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Le contrat collectif - Prévoyance | Protection sociale AUDIENS
En cas d'arrêt de travail, un contrat collectif obligatoire offre un complément de salaire aux indemnités versées par...
Date: 2018-06-16 00:54:38
Site : http://prevoyance-entreprise.orgTout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire en ...
PertinenceLe 1er janvier 2016 entrera en vigueur la loi sur la couverture complémentaire santé, qui rendra la complémentaire santé (mutuelle d'entreprise) obligatoire pour tous les salariés du privé. Elle va entrainer une modification du cadre de souscription à une mutuelle santé pour les salariés du privé. Quels sont les changements à prévoir ? Comment et quand se mettra en place cette...
Site : https://www.preventica.com
Résiliation mutuelle Allianz pr mutuelle obl
PertinenceRésiliation mutuelle Allianz pr mutuelle obl
Al - 9 mars 2010 à 20:29 - Dernière réponse : yann62116
Consommation Posez votre question Signaler
Je vous contacte particulier concernant une assurance santé/mutuelle que j'ai souscris auprès d'Allianz. Tout d'abord, je tiens à signaler que j'ai parcouru beaucoup de forums sans...
Date: 2018-04-24 13:49:34
Site : https://droit-finances.commentcamarche.comRésiliation de votre contrat santé : la loi Chatel
PertinenceRésiliation de votre contrat santé : la loi Chatel
Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce
Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.
Les secteurs visés : Téléphonie, FAI et Assurances.
Comment cela se passe ?
L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre...
Site : https://www.mutuelle.com
Comment résilier sa mutuelle pour une mutuelle obligatoire
PertinenceSkip to content
Résiliation suite à la souscription obligatoire d'un contrat collectif avec l'employeur
Lorsqu'on intègre une nouvelle entreprise qui impose une mutuelle obligatoire à ses salariés, on n'a pas le choix : il faut adhérer. Mais que faire de son contrat de santé individuel ? Résilier bien sûr même si la résiliation n'est pas une obligation. Et notre mutuelle individuelle...
Site : https://omutuelle.fr
Loi Fillon de 2009 - Direct-Mutuelle-Groupe.com
PertinenceLoi Fillon de 2009
Renforcement des droits des salariés
C'est sous la précédente Législature que la loi sur la mutuelle entreprise obligatoire a été votée par le Parlement. Cette loi dite Loi Fillon du nom de l'ancien Premier Ministre a été adoptée le 30 janvier 2009. Elle permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, de souscrire à une mutuelle entreprise obligatoire pour tous...
Site : direct-mutuelle-groupe.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise
Mutuelles à Albi (81) | Bons baisers de Albi
PertinenceSociétés d'assurances, mutuelles
8 Lices Georges Pompidou 81000 Albi
Prestations : Assurance auto, moto, habitation, mutuelle santé, prévoyance, épargne et crédit, Santé, Prévoyance, assistance aux touristes, assurance accident, assurance pour animaux, assurance automobile, assurance bateau, assurance bâtiment, assurance btp, assurance pour chien, assurance crédit, assurance décennale,...
Site : https://bons-baisers-de-albi.fr
La mutuelle entreprise obligatoire en 2016 - Mutuelle dentaire
PertinenceLa mutuelle entreprise est devenue obligatoire en 2016 ! La généralisation de la mutuelle entreprise, voici ce qu'a prévu la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'ANI, l'Accord National Interprofessionnel, datant du 11 janvier 2013. Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises en France ? La généralisation de la mutuelle entreprise sous-entend qu'à partir de...
Site : https://dentairemutuelle.com
Mutuelle loi Madelin pour les indépendants - ADP Assurances
PertinenceAccueil > Indépendants > Guide santé TNS > Loi Madelin pour les indépendants
Qu'est-ce qu'une mutuelle loi Madelin ?
Quel est l'objectif de ces contrats de complémentaire santé TNS ?
Les travailleurs non salariés ne dépendent pas du régime commun de l'assurance maladie, du régime obligatoire de la sécurité sociale.
Dès leur immatriculation, ils sont automatiquement...
Site : https://www.adpassurances.fr
Mutuelle Entreprise - Devis Remboursement Entreprise ...
PertinenceMutuelle Entreprise - Devis et comparatif en ligne
Comment payer moins cher votre mutuelle d'entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, mutuelle et entreprise sont des mots qui vont toujours de pair. Avec l'entrée en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le patronat du secteur privé (en entreprises ou en associations) a l'obligation de négocier et de proposer une...
Loi Evin : conservez votre mutuelle à la retraite
PertinenceNotre conseil : comparer les mutuelles
Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?
La loi Evin pour mutuelle santé s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :
Vous percevez une pension retraite
vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé
vous êtes chômeur...
Site : https://www.acommeassure.com
Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions
PertinenceQUI EST CONCERNÉ ?
Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?
On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.
La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...
Site : https://mutuelle.dispofi.fr
Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...
PertinenceDevis / Simulation
Aide pour les mutuelles
Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...
Site : ta-mutuelle.org
Mutuelle obligatoire : guide pratique pour l'employeur et ...
PertinenceNos contrats de travail ont une clause pour l adhésion obligatoire a cette mutuelle
L employeur peut il utiliser le droit d'usage pour modifier cette clause
JeChange - Le 6 février 2015 à 17h03
votre employeur est légalement fondé à agir de cette manière.
Cordialement,
NIcole - Le 11 février 2015 à 21h40
Bonjour je suis assistante dentaire mon employeur est il tenu...
Site : https://www.jechange.fr
Résiliation : Mutuelle Obligatoire Entreprise - Jassure ...
PertinenceComparez vite !
L'adhésion à la mutuelle entreprise implique le plus souvent des démarches de résiliation de mutuelle individuelle ou familiale.
La loi n'interdit personne de bénéficier de deux couvertures distinctes, mais cela ne requiert aucun avantage réel puisqu'il faut alors payer deux cotisations différentes.
Mieux vaut éviter de doubler les coûts en résiliant le contrat...
