Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Jurisprudences Archive - Commission des clauses abusives

Fiches pratiques

Mutuelle - Formulaires d'adhésion - intérêt à agir d'une association de consommateurs - données personnelles - délai de déclaration d'un accident - modes de paiement - documents justificatifs - modification des tarifs sans faculté de résiliation

Cour d'appel de Paris, 21/09/2017, n°15/23732

Titre : formulaires d'adhésion d'une mutuelle -...

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Thèmes liés : resiliation d un contrat de mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / conditions resiliation mutuelle generale / resilier contrat mutuelle etudiant changement situation professionnelle