Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».

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Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de...

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Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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La couverture prévoyance complémentaire obligatoire

La couverture prévoyance complémentaire obligatoire

Publié le 31 octobre 2017

Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Les risques couverts par la prévoyance complémentaire complètent les garanties servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale. Il s'agit des risques liés à la personne: incapacités de travail, invalidité, risques liés à la maternité,...

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Thèmes liés : complementaire sante et prevoyance / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / complementaire sante d entreprise / couverture complementaire sante collective obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire

Les dispositions de la loi Évin sont modifiées par un ...

Dans le cadre de la portabilité de la prévoyance, il est souvent évoqué les dispositions de la « loi Évin ».

Un décret récemment publié au JO du 23 mars 2017, apporte quelques modifications importantes que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. 

Rappel : articulation de la portabilité et de l'article 4 de loi Évin ¶

La loi Évin du 31 décembre 1989...

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Thèmes liés : mutuelle loi evin retraite / mutuelle loi evin / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante

Cotisations sociales TNS Travailleurs non salariés 2018 ...

< 110% du PASS (soit 43.705,20 EUR en 2018)

Application d'un taux réduit obtenu par la formule suivante :

[(T1-T2)/ (1,1 × PASS)] × r + T2

r= revenu d'activité ;

PASS : Plafond annuel de sécurité sociale ;

Taux minimal : 1,50% et taux maximal : 6,50%

Article D 621-3 code de la sécurité sociale

 >= 110% du PASS (soit 43.705,20 EUR en 2018)

Application d'un taux de...

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Thèmes liés : tns travailleur non salarie