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mutuelle d'entreprise obligatoire derogation
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Un salarié Adecco peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle ...
Pertinencemardi 7 avril 2015
Un salarié Adecco peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle complémentaire santé ?
La mutuelle complémentaire santé chez Adecco est une mutuelle de groupe et y adhérer est par conséquent obligatoire.
Le seul moyen de déroger à cette obligation, dans la plupart des entreprises, consiste à apporter la preuve que vous bénéficiez d'une couverture mutuelle par votre...
Date: 2018-06-15 07:29:52
Site : http://cfecgc-adecco.blogspot.comThèmes liés : mutuelle complementaire sante obligatoire / mutuelle complementaire sante entreprise / complementaire mutuelle sante / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / regime complementaire sante obligatoire
Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...
PertinencePubliée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;
Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...
Site : http://www.clauses-abusives.fr
Mutuelle obligatoire : quelles exceptions ? - Mutuelle ...
PertinenceMutuelle obligatoire : quelles exceptions ?
16 septembre 2014
À la suite de la mise en vigueur de la loi mutuelle obligatoire en 2009, les entreprises doivent désormais souscrire une mutuelle dite obligatoire pour bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux en rapport à la participation de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Le principe de la mutuelle...
Site : http://www.comparateur-mutuelle.org
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / loi sur mutuelle obligatoire entreprise 2014 / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint
Le conjoint et les enfants sont-ils inclus dans la ...
PertinenceLa mutuelle obligatoire est un contrat collectif qui s'adresse à tous les salariés d'une entreprise. Réglementée par le dispositif ANI , elle peut également assurer une couverture santé au conjoint du salarié ainsi qu'à ses ayants droit.
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées devront proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés. Cette mutuelle pourra être mise en...
Site : https://www.companeo.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle obligatoire salarie et ayant droit / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation
Loi Fillon de 2009 - Direct-Mutuelle-Groupe.com
PertinenceLoi Fillon de 2009
Renforcement des droits des salariés
C'est sous la précédente Législature que la loi sur la mutuelle entreprise obligatoire a été votée par le Parlement. Cette loi dite Loi Fillon du nom de l'ancien Premier Ministre a été adoptée le 30 janvier 2009. Elle permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, de souscrire à une mutuelle entreprise obligatoire pour tous...
Site : direct-mutuelle-groupe.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise
Mutuelle d’entreprise : obligatoire ... - Service-client.pro
PertinenceL'information sur toutes les grandes marques
L'annuaire spécialisé des professionnels
Les contacts des services clients en un clic
Toute l'actualité sur la consommation des entreprises
Accueil > Conso PRO > Mutuelle d'entreprise : obligatoire pour les salariés ?
Mutuelle d'entreprise : obligatoire pour les salariés ?
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Publié le 25.12.16
Site : https://www.service-client.pro
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas
Bien choisir sa mutuelle entreprise - aquaverde-assurance.fr
PertinenceAPRIL ENTREPRISE - CCN Transport
Une offre spéciale pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise de moins de 24 mois.
APICIL MICILS offre un tarif préférentiel dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise dans les 24 mois :
-25% sur la cotisation première année
-15% sur la cotisation de la deuxième année
-10% sur la cotisation de la troisième année.
Découvrez la...
Site : https://www.aquaverde-assurance.fr
Thèmes liés : bien choisir sa mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d entreprise obligatoire
Mutuelle obligatoire et CDD | Mutuelle-ent.fr : Le guide ...
PertinenceSi tout le monde ou presque s'est habitué à devoir souscrire à sa mutuelle d'entreprise obligatoire, il existe encore certains cas pour lesquels les choses ne sont pas évidentes. En effet, outre les dérogations existantes, la diversité des formes de contrats sur le marché du travail en France pose parfois certains problèmes d'interprétation des dispositifs mis en place. C'est le cas par...
Site : https://www.mutuelle-ent.fr
La mutuelle d'entreprise prend en charge votre conjoint ...
PertinenceDepuis le passage de la loi de finances 2016, l'adhésion à la mutuelle santé d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas particulier. À contrario, aucune loi ne prévoit l'obligation d'adhésion du conjoint et de ses enfants. La décision d'inclure ou pas les ayants-droits du salarié au contrat d'assurance revient donc à l'employeur. La mutuelle obligatoire du conjoint...
Site : https://www.mutuelle-ent.fr
La mutuelle entreprise boulanger et pâtissier | Mutuelle ...
PertinenceMutuelle d'entreprise de patîsserie ou de boulangerie
Boulangers professionnels
Qu'implique une mutuelle obligatoire dans le secteur de la boulangerie et de la pâtisserie ? Si vous exercez votre activité professionnelle dans ce secteur, cet article est fait pour vous. Découvrez quels sont les enjeux de la mutuelle d'entreprise obligatoire boulangerie et pâtisserie, que ce soit pour le...
Site : https://www.mutuelle-ent.fr
Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d ...
PertinenceLes justificatifs à fournir
Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle santé collective
Il existe des cas de dispense de droit et des cas de dispense d'adhésion facultatifs à la couverture frais de santé d'entreprise.
Pour les cas de dispense facultatifs, c'est l'employeur qui décide de les prévoir ou non (ou les partenaires sociaux en cas de négociation d'accord collectif).
Date: 2018-06-15 23:58:40
Site : https://www.previssima.frLoi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire - mutuelle-entreprise.fr
PertinenceTout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire
La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à...
Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...
PertinenceDemande de dispense d'adhésion au régime frais de santé
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.
A propos de cette demande de...
Site : https://www.legalife.fr
Mutuelle obligatoire : saison 2 - l'étincelle
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Mutuelle : un accouchement dans la douleur
Mutuelle obligatoire : une participation de Renault...
Mutuelle obligatoire : une participation de Renault ...
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Mutuelle : un accouchement dans la douleur
Mutuelle obligatoire : une participation de Renault...
La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon ...
Pertinence> La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon
La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon
Quel est le niveau de remboursement prévu pour l'employé ?
Le secteur privé est le principal concerné des mesures de souscription obligatoire de complémentaire santé entreprise dans le cadre de la loi Fillon. L'obligation de cette mise en place d'une mutuelle collective est effective...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]
PertinenceJucap > RHcentre - 21 janv. 2009 à 15:14
Cher RHcentre,
Pour reprendre l'intervention pertinente et relativement exhaustive de Looping, on distingue deux catégories de mutuelles de groupe (régime collectif), les mutuelles à adhésion facultatives et les mutuelles à adhésion obligatoires.
Celle qui nous intéresse dans ce cas sont les mutuelles à adhésion obligatoire. Voici un aperçu de...
Date: 2018-06-14 04:50:07
Site : https://droit-finances.commentcamarche.comQu’est-ce qu’un contrat santé collectif ? | Humanis
PertinenceQu'est-ce qu'un contrat santé collectif ?
Votre message (500 car max)
*champs obligatoires
Votre message a bien été envoyé !
Publié le 18 Avr. 2016
Écrit par Humanis
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et...
Date: 2018-06-15 14:51:18
Site : https://humanis.comLa nouvelle mutuelle santé obligatoire donne des migraines ...
PertinenceLa nouvelle mutuelle santé obligatoire donne des migraines aux architectes
Rejoignez Cyberarchi :
La nouvelle mutuelle santé obligatoire donne des migraines aux architectes
© Cyberarchi 2018
Depuis le 1er mai dernier, toutes les entreprises d'architecture doivent souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés. Sauf que l'obligation de souscrire auprès d'un unique partenaire...
Site : http://www.cyberarchi.com
Chômage avec complément d'entreprise - Service public ...
PertinencePour les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, la limite d'âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date. Les secteurs ont également la possiblité de maintenir la limite d'âge à 60 ans jusque fin 2017; pour cela, une CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire loi
Prévoyance obligatoire 2016 : comment, pour quoi, pour qui
Pertinence> Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?
Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?
La prévoyance est une couverture santé complémentaire. Elle s'ajoute aux prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale et améliore ainsi le niveau de protection des assurés. La prévoyance protège notamment les personnes en...
Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com
Thèmes liés : contrat collectif prevoyance sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif mutuelle obligatoire / contrat collectif complementaire sante
Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris
PertinenceCollectivités territoriales & publiques
Introduction
La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire loi / nouvelle loi sur la mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint
Baisser mes impôts : défiscalisation financière - PERCO et ...
PertinenceTEL : 01 42 56 60 00
PERCO - PERCO-I
Conditions
Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).
Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....
Site : http://www.baisser-mes-impots.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / nouvelle loi sur la mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSection Ire. - Obligation d'agrément
Art. 17 . Les entreprises d'assurance ou de réassurance qui entendent exercer en Belgique une activité d'assurance ou de réassurance relevant de la présente loi sont tenues, avant de commencer leur activité, de se faire agréer.
Art. 18 . L'agrément visé à l'article 17 est accordé:
1° en ce qui concerne l'activité d'assurance,...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016
Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
PertinenceTrouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
Tous savoir sur Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire
<- Retour au guide
Le contrat collectif - Prévoyance | Protection sociale AUDIENS
En cas d'arrêt de travail, un contrat collectif obligatoire offre un complément de salaire aux indemnités versées par...
Date: 2018-06-16 00:54:38
Site : http://prevoyance-entreprise.orgConvention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...
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Convention collective restauration rapide
Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.
Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables...
Date: 2018-06-12 07:31:33
Site : http://www.dicotravail.comThèmes liés : convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire salarie a temps partiel / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
PertinenceConvention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site : https://www.cfdt-construction-bois.fr
Loi de modernisation de la fonction publique - PDF
PertinenceLa loi de modernisation de la fonction publique remplace ainsi la notion de «droit à la formation permanente» mentionnée à l article 22 de la loi n du 13 juillet 1983, portant droit et obligation des fonctionnaires, par celle de «droit à la formation professionnelle tout au long de la vie» formulation qui reprend à l identique les termes de l article L du code du Travail. Par ailleurs,...
Site : http://docplayer.fr
Thèmes liés : loi modernisation fonction publique mutuelle / mutuelle complementaire fonction publique hospitaliere / meilleure mutuelle fonction publique hospitaliere / mutuelle fonction publique hospitaliere avis / mutuelle obligatoire fonction publique hospitaliere
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
PertinenceLoi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site : http://www.ftusanet.org
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
PertinenceAnalyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site : http://www.filoche.net
Thèmes liés : nouvelle loi sur la mutuelle d'entreprise / bien choisir sa mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire pour les apprentis
GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE ...
PertinenceGUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE. Commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes
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Download "GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE. Commission...
Site : http://docplayer.fr
Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / nouvelle loi sur la mutuelle d'entreprise
Comment résilier une assurance santé à la GMF
PertinenceComment résilier une assurance santé à la GMF ?
Comment résilier une assurance santé à la GMF ?
Mis à jour le 01/06/2018
3 - Comment résilier sa Mutuelle santé à la GMF ?
La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) propose 4 niveaux de Santé Pass, son contrat de complémentaire santé. Comme toutes les assurances santé, celle de la GMF ne bénéficie pas de la loi Hamon,...
Site : https://www.resilier.com
AVENANT47 annexe1 FRAIS DE SANTE COIFFURE
PertinenceARTICLE 22- ENTR�?E EN VIGUEUR (modifié par l'avenant 48 du 26 octobre 1999)
Les organisations signataires, dans le cadre de la création d'un régime complémentaire de frais de santé des salariés de la coiffure en complément des dispositions adoptées par l'avenant n°32 à la Convention Collective Nationale de la Coiffure du 3 juillet 1980 portant sur l'accord...
Date: 2000-04-29 23:36:29
Site : http://juristprudence.online.frThèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire maladie / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation un contrat d'assurance maladie
Le délai légal du préavis de résiliation du contrat d ...
PertinenceLe délai légal du préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe d'entreprise est impératif
Par PAGES RÉDIGÉES PAR MICHEL HALLOPEAU, AVOCAT ASSOCIÉ, DIRECTEUR DU PÔLE RETRAITE ET PRÉVOYANCE D'ENTREPRISE DE FIDAL, ET PAULINE KLEIN, DOCTEUR EN DROIT, JURISTE, DÉPARTEMENT DROIT SOCIAL, PÔLE RETRAIT -
Saisissez le code de sécurité * Code erroné...
Complémentaire Santé et Prévoyance : un nouvel accord ...
PertinenceComplémentaire Santé et Prévoyance : un nouvel accord national en production agricole
Complémentaire Santé et Prévoyance : un nouvel accord national en production agricole
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Les partenaires sociaux agricoles ont signé le 15 septembre dernier un avenant n°4 à l'Accord National du 10 juin 2008. Cet accord...
Site : http://www.fdsea59.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceMardi 06.07.04
Le marketing direct n'échappe pas à la règle : prendre en considération la nature humaine pour mieux réussir ses opérations promotionnelles. La fascination pour les jeux de hasard et l'esprit de compétition font incontestablement partie des traits (travers ?) fondamentaux de la personnalité humaine. A première vue, le jeu de hasard (axé sur la chance) et la...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire loi
Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810
PertinenceHeures pour recherche d'emploi en cours de préavis
Le salarié en cours de préavis a droit à 2 heures d'absence autorisées par jour pour rechercher un nouvel emploi (au prorata pour les salariés à temps partiel), ce temps d'absence est rémunéré seulement en cas de licenciement.
Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour une...
Date: 2018-06-12 07:36:14
Site : http://www.dicotravail.comThèmes liés : mutuelle obligatoire salarie a temps partiel / mutuelle maintien de salaire arret maladie / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / loi complementaire sante 1er janvier 2016
Prévoyance cadre : Le contrat 1,5% cadres expliqué simplement
PertinenceDe nombreux organismes, tels que les mutuelles ou les assurances, proposent aux dirigeants d'entreprise des contrats prévoyance « 1,5% cadres ». Ces contrats rappellent aux employeurs que, vis à vis de leurs salariés cadres, les cotisations patronales doivent correspondre à un montant minimum, fixé par la loi.
Que dit la loi ?
Même si elle n'est plus de première jeunesse, la loi est...
Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / contrat collectif mutuelle / contrat collectif mutuelle obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation
38 Ressources
