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mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint
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TNS (Travailleur Non Salarié) : assurances facultatives ...
PertinenceTNS (Travailleur Non Salarié) : assurances facultatives
TNS (Travailleur Non Salarié) : assurances facultatives
/pid6123/tns-assurances-facultatives.html
Les travailleurs indépendants disposent d'une protection sociale de base obligatoire qu'ils peuvent compléter pour se protéger au mieux contre les aléas de la vie.
Ils ont la possibilité :
- d'adhérer volontairement à un...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / tns travailleur non salarie / mutuelle assurance travailleur / loi madelin 1994 entreprise individuelle / loi madelin 11 fevrier 1994
Loi Madelin : La déclaration d'impôts et les cotisations ...
PertinenceLa déclaration d'impôts et la loi Madelin
LoiMadelin.com > News > Actualités > La déclaration d'impôts et la loi Madelin
La déclaration d'impôts et la loi Madelin
Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC , BNC , BA ou du revenu brut de gérance, au titre des charges de l'exercice comptable. Lors de la déclaration d'impôts, les revenus imposables à déclarer, sont donc nets de...
Site : http://www.loimadelin.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceMardi 06.07.04
Le marketing direct n'échappe pas à la règle : prendre en considération la nature humaine pour mieux réussir ses opérations promotionnelles. La fascination pour les jeux de hasard et l'esprit de compétition font incontestablement partie des traits (travers ?) fondamentaux de la personnalité humaine. A première vue, le jeu de hasard (axé sur la chance) et la...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire loi
Comment résilier votre complémentaire santé en dehors de l ...
Pertinence21/01/2013 à 18h39
Chaque année, votre contrat d'assurance santé est reconduit tacitement, c'est-à-dire sans que vous n'ayez à vous manifester. Dans la majorité des cas, l'échéance est fixée au 31 décembre, mais elle peut aussi avoir lieu à la date anniversaire du contrat.
Si vous souhaitez résilier pour changer de mutuelle, la solution la plus simple consiste alors à...
Site : capital.fr
Retraite indépendants - Avantages contrats Loi Madelin
Pertinencedans la limite de 8 PASS
(Le total obtenu est plafonné à 3% d'une
somme égale à huit fois le PASS)
Plafond 2014 : 9 011 EUR
10% du bénéfice ou revenu imposable*
dans la limite de 8 PASS
sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS
Plafond 2014 : 69 463 EUR
PERTE D'EMPLOI
plafonné à 8 PASS
Plafond 2014 : 5 632 EUR
* Bénéfice imposable avant déduction des cotisations ou...
Caisses d'assurance maladie – Mutuelle.Services
PertinenceCaisses d'assurance maladie
Les caisses d'assurance-maladie en France
En France, les assurés sociaux sont affiliés à une caisse d'assurance-maladie en fonction de leur statut professionnel.
Les caisses primaires d'assurance-maladie
Ces organismes sont chargés de la gestion des régimes d'assurance maladie des personnes suivantes :
travailleurs salariés du secteur privé
demandeurs...
Site : http://www.mutuelle.services
Thèmes liés : assurance mutuelle france / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle assurance travailleur / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie et ayant droit
Comparateur mutuelle tns : comparateur prevoyance TNS ...
PertinenceTNS, pourquoi souscrire à une assurance prévoyance ?
Les TNS ont, plus que les salariés, besoin de souscrire de bonnes assurances de prévoyance, car leur régime obligatoire les protège moins bien que les autres professions, notamment en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie.
Or, en tant qu'indépendant, lorsque vous ne pouvez pas travailler, bien souvent les rentrées...
Lettre de resiliation mutuelle / Litiges assurances - Légavox
Pertinence2 message(s) , Inscription le 09/04/2009
Je vous demande de votre aide svp, pour m'aider à rédiger une lettre de résiliation pour ma mutuelle XXX. J'ai fait une demande de la CMU et j'ai eu le droit à l'avoir. Si quelqu'un pouvait m'aider, ce serait très gentil de sa part.
A bientôt et merci pour votre aide.
Cordialement.
Dernière modification : le 31/03/2016 à 11:11
Site : https://www.legavox.fr
Paiement retraite complémentaire - Retraité | Protection ...
PertinenceAction Logement (ex 1 % logement)
Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.
Astria prend en charge pour le compte d'Audiens, la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...
Site : http://www.audiens.org
Prévoyance Madelin : la protection des travailleurs ...
PertinenceDepuis 1994, la loi Madelin relative à l'entreprise et à l'initiative individuelle renforce la protection sociale des travailleurs indépendants, désavantagés par rapport aux salariés du fait de leur statut particulier. La couverture santé et la prévoyance sont les deux piliers de la loi Madelin.
Pourquoi souscrire une mutuelle prévoyance Madelin ?
3 raisons de souscrire un contrat de...
Site : https://www.assurprox.com
Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810
PertinenceHeures pour recherche d'emploi en cours de préavis
Le salarié en cours de préavis a droit à 2 heures d'absence autorisées par jour pour rechercher un nouvel emploi (au prorata pour les salariés à temps partiel), ce temps d'absence est rémunéré seulement en cas de licenciement.
Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour une...
Date: 2018-06-12 07:36:14
Site : http://www.dicotravail.comThèmes liés : mutuelle obligatoire salarie a temps partiel / mutuelle maintien de salaire arret maladie / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / loi complementaire sante 1er janvier 2016
Assurance pour TNS - Comparez mutuelle, prévoyance et ...
PertinenceObtenez gratuitement plusieurs devis comparatifs
Gagnez du temps, comparez les assureurs à prestation équivalente !
Gain de temps : vous vous adressez à des assureurs qui maitrisent les besoins des chefs d'entreprises. Vous comparez plusieurs compagnies en une seule demande de devis.
Gain d'argent : Faites jouer la concurrence entre les assureurs pour payer moins cher à garanties...
Site : assurance-tns.net
IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global
Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.
Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.
I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal
Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / credit d impot complementaire sante / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / societe mutuelle d'assurance generale
Assurance-vie — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Les assurances-décès sont longtemps restées illicites : la Grande ordonnance de la marine les considère comme « réprouvées et contre les bonnes moeurs » (Livre III Chapitre VI Article X) car elles font souhaiter la mort de celui sur qui on la prend. Dans les pays anglophones, elles peuvent exister sous forme de gageure, ce qui freine d'ailleurs...
Date: 2018-06-15 08:01:01
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / assurance vie sans questionnaire medical / mutuelle assurance vie classement / assurance capital deces sans questionnaire medical
Qu'est-ce que la loi Madelin - Comparateur Assurance
PertinenceInformations pratiques sur l'assurance
En quoi consiste la loi Madelin ?
Publié par La rédaction d'Assurland le 13/07/2011 à 00:00, Mis à jour le 27/07/2017 à 10:47
46272 vues 20 réactions Note
Qu'est-ce que la loi Madelin ?
Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la...
Date: 2018-06-16 00:32:28
Site : https://www.assurland.comProtection sociale complémentaire – une avancée pour les ...
PertinenceSi plus de 90 % des fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une complémentaire « santé », seuls 40 % souscrivent à une garantie de maintien de salaire. Le décret publié le 10 novembre 2011, qui autorise - enfin - la participation des employeurs, devrait contribuer à une meilleure couverture des risques. Explications en 5 questions et 3 témoignages de DRH de collectivités.
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
PertinenceDate et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site : http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : mutuelle generale de l'education nationale (mgen) / attestation de droit a l aide pour une complementaire sante / mutuelle generale de l'education nationale / mutuelle generale de l education nationale / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas
La complémentaire santé - AG2R LA MONDIALE - INTERIM
PertinenceIntérimaires > Santé > La complémentaire santé
La complémentaire santé
Intérimaires Santé, la complémentaire santé conçue pour les intérimaires
Tarif très attractif (avec co-financement de votre employeur)
Affiliation automatique (dès votre 415ème heure de mission sur les 12 derniers mois)
Couverture continue, même avec des employeurs différents, sans démarches...
Site : https://www.interim.ag2rlamondiale.fr
Thèmes liés : ag2r la mondiale complementaire sante entreprise / regime complementaire sante salarie / garantie complementaire sante apicil / garantie complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france
CFBCT - Confédération Française ... - boucherie-france.org
Pertinence24H CHEZ MON ARTISAN BOUCHER BY MADE IN VIANDE
L'opération « 24H chez mon artisan boucher by Made in Viande », qui s'est tenue du 31 mai au 6 juin, est à présent terminée. Les 670 artisans bouchers participants ont tous fait preuve d'enthousiasme et de dynamisme dans la mise en place d'animations conviviales pour la promotion de leur métier, BRAVO...
L'opération « 24H chez mon...
Site : http://www.boucherie-france.org
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / federation nationale mutuelle france / prix mutuelle france / mutuelle seniors meilleur prix / mutuelle d'entreprise obligatoire pour les apprentis
État-providence — Wikipédia
PertinenceRome[ modifier | modifier le code ]
Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...
Date: 2018-06-15 22:41:58
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / mutuelle complementaire de la ville de paris de l assistance / mutuelle generale de l'education nationale paris / mutuelle generale de l education nationale a paris / contrat d'assurance complementaire sante
Les déductions fiscales au Luxembourg - Guide des impots
PertinenceAfin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s'il avait été résident : voir la partie sur L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.
1. Les crédits d'impôt au Luxembourg
Les crédits d'impôt salariés (CIS) et...
Site : http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : mutuelle chirurgicale de l'eure / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / calcul d'un remboursement mutuelle / calcul d un remboursement mutuelle / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi
Epargne retraite : comment choisir le meilleur placement ...
Pertinence- Retraite mutualiste du combattant (RMC) pour les anciens combattants et les victimes de guerre
Acheter une maison, pour éviter les fins de mois difficiles à la retraite
C'est une règle de bon sens que les 58% de Français propriétaires ont bien compris : se lancer dans un projet immobilier pour y établir sa résidence principale et vivre une retraite paisible, sans fins de mois difficiles...
Gestion administrative du contrat - Groupe Victor Hugo
PertinenceVous avez souscrit un contrat collectif auprès de la Mutuelle Victor Hugo ou de la CIPREV, différents documents sont disponibles pour vous faciliter la gestion quotidienne de ce contrat.
Vous avez souscrit un contrat frais de soins de santé :
Vous devez remettre à chaque salarié le RESUME DE GARANTIES relatif à ce contrat.
Départ d'un salarié ? La DSN vous permettra de nous déclarer rapidement votre mouvement de personnel au sein de votre entreprise.
Un nouveau salarié veut ou doit s'inscrire sur le contrat frais de soins de...
Site : https://www.groupevictorhugo.com
Thèmes liés : contrat collectif prevoyance sante / contrat d assurance sante / contrat prevoyance sante / mutuelle victor hugo / mutuelle obligatoire salarie et ayant droit
La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr
Pertinence1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)
2 La cotisation globale de 15,15 % à la charge de l'employeur comprend :
- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,90 %,
- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,
- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.
3 Caisse Autonome de...
Date: 2018-05-07 12:30:39
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / aide a l'acquisition d'une complementaire sante plafond / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante
ACHAT VENTE DE VEHICULE D'OCCASION - fbls.net
PertinenceLISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...
Date: 2018-05-31 08:19:28
Site : http://www.fbls.netPrévoyance cadre : Le contrat 1,5% cadres expliqué simplement
PertinenceDe nombreux organismes, tels que les mutuelles ou les assurances, proposent aux dirigeants d'entreprise des contrats prévoyance « 1,5% cadres ». Ces contrats rappellent aux employeurs que, vis à vis de leurs salariés cadres, les cotisations patronales doivent correspondre à un montant minimum, fixé par la loi.
Que dit la loi ?
Même si elle n'est plus de première jeunesse, la loi est...
Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / contrat collectif mutuelle / contrat collectif mutuelle obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation
Mutuelle SNCF et régime de sante des cheminots - Le blog ...
PertinenceEn France, des garanties de complementaire sante individuelle ou d'entreprise offertes par les professionnels de mutuelle proposent des remboursements sur divers soins. Toutefois, sur le plan de la couverture sociale et de l'assurance, il existe 3 régimes de protection sociale de base : le régime général de la sécurité sociale, le régime social des Indépendants et le régime agricole. A...
DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...
PertinenceCahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics Marchés de prestations intellectuelles
AVERTISSEMENT (en date du 20 sept 2002)
(décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978)
Edition mai 1991
2) Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.)
3) Table de référence aux textes...
Site : https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : delai de resiliation d'un contrat d'assurance sante / modele de lettre de resiliation d'assurance complementaire sante / lettre resiliation d'un contrat d'assurance sante / lettre de resiliation d'assurance complementaire sante / lettre de resiliation d assurance complementaire sante
Micro-entrepreneur et loi Madelin, des déductions ...
PertinenceObtenez vos devis d'assurances PRO
Micro-entrepreneur : quelles sont les déductions possibles avec la loi Madelin ?
Le régime de la micro-entreprise permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d'avantages fiscaux, comptables et administratifs très intéressants. Les obligations comptables sont ultra-simplifiées, les coûts de fonctionnement sont réduits, les cotisations sociales sont...
Site : https://www.assurance-microentrepreneur.com
Faire le calcul de son disponible fiscal Madelin ...
PertinenceLes cotisations du contrat « Madelin » permettent au travailleur non salarié, de bénéficier de prise en charge en cas maladie ou de prévoyance, mais également pour le complément de retraite. Ses prestations s'adressent essentiellement aux catégories d'indépendants tels que les commerçants, les artisans etc. En vertu de cette disposition, les affiliés peuvent jouir des...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...