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    La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

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    Accueil du portail Entreprises La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

    La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

    Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix...

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    DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

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    Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

    Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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    Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment ...

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    La résiliation à tout moment, après la première échéance

    En application de la loi Consommation , vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat. Cette mesure concerne trois types d'assurances : multirisques habitation, automobile et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones...

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    Thèmes liés : comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / lettre resiliation d'un contrat d'assurance sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d assurance sante / delai de resiliation d'un contrat d'assurance sante

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    DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...

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    Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics Marchés de prestations intellectuelles

    AVERTISSEMENT (en date du 20 sept 2002)

    (décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978)

    Edition mai 1991

    2) Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.)

    3) Table de référence aux textes...

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    Thèmes liés : delai de resiliation d'un contrat d'assurance sante / modele de lettre de resiliation d'assurance complementaire sante / lettre resiliation d'un contrat d'assurance sante / lettre de resiliation d'assurance complementaire sante / lettre de resiliation d assurance complementaire sante

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    DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...

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    Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires

    Le règlement (CE) n°1935/2004 (ou « règlement cadre ») du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 définit les exigences générales qui s'appliquent aux matériaux et objets destinés à entrer en contact directement ou indirectement avec les denrées, produits et...

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    Thèmes liés : caisse generale d'assurance mutuelle / caisse generale d assurance mutuelle

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