LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Pertinence

TITRE I. - Généralités.

Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

0

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Pertinence

Section Ire. - Obligation d'agrément

Art. 17 . Les entreprises d'assurance ou de réassurance qui entendent exercer en Belgique une activité d'assurance ou de réassurance relevant de la présente loi sont tenues, avant de commencer leur activité, de se faire agréer.

Art. 18 . L'agrément visé à l'article 17 est accordé:

1° en ce qui concerne l'activité d'assurance,...

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016

0

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Pertinence

Art. 5 .

En vigueur : 10-05-1996> § 1er. Le Ministre de la Santé publique coordonne et règle l'information sur les médicaments, fournie par (l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) et les organismes agréés. Cette information se rapporte à tous les aspects du médicament et son utilisation, notamment sur le bon usage thérapeutique et sur les rapports...

Thèmes liés : medicis condition generale mutuelle / assurance soins sante animale / complementaire sante fonction publique hospitaliere obligatoire / complementaire sante obligatoire fonction publique / assurance soins de sante belgique

0

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Pertinence

2015-05-10/06, art. 156, 006; En vigueur : 01-07-2015>

Art. 48 . Nul ne peut porter un des titres professionnels visés à l'article 45, § 1er, s'il ne répond pas aux conditions fixées par l'article 45, § 1er.

Celui qui réunit les conditions de qualification requises par la législation d'un pays étranger ne peut porter qu'un des titres professionnels visés à l'article 45...

Thèmes liés : assurance sante et soin dentaire / assurance soin sante / assurance profession sante / conseil assurance sante / assurance des professionnelle de la sante

0

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Pertinence

2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>

2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>

2017-11-21/17, art. 5, 100; En vigueur : 22-03-2018>

Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.

Art. 8bis .

En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son...

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / attestation de droit a l aide pour une complementaire sante

0

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Pertinence

[ 16 A.] 16 (A partir du 1er janvier 1989, il est instauré une cotisation spéciale égale à (8,86 p.c.), calculée sur tous les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer aux membres de leur personnel ou à leur(s) ayant(s) droit des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.

En vigueur : 01-07-1992>

Sont exclus de la...

Thèmes liés : complementaire sante des organismes de securite sociale / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante d entreprise

0