Loi Madelin : La déclaration d'impôts et les cotisations ...
PertinenceLa déclaration d'impôts et la loi Madelin
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La déclaration d'impôts et la loi Madelin
Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC , BNC , BA ou du revenu brut de gérance, au titre des charges de l'exercice comptable. Lors de la déclaration d'impôts, les revenus imposables à déclarer, sont donc nets de...
Site : http://www.loimadelin.com
Déduction fiscale Madelin : Quel montant ? - Mutuelle ...
PertinenceDéduction fiscale Madelin : Quel montant ?
Les cotisations de mutuelle loi Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce disponible fiscal maximum concerne les cotisations de mutuelle et les cotisations prévoyance Madelin. Il est déterminé en fonction du revenu imposable de l'année N auquel s'ajoute un montant forfaitaire.
Il est calculé de la manière suivante :
3,75 % du revenu professionnel + un forfait de 7 % du...
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Thèmes liés : loi madelin deduction fiscale mutuelle / deduction fiscale mutuelle madelin / plafond loi madelin deduction fiscale / deduction fiscale madelin prevoyance / calcul deduction fiscale madelin
Déduction des contrats Madelin Retraite LégiFiscal
PertinencePrélèvement à la source et loi Madelin ¶
2017 : des primes initialement non déductibles ¶
Le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devait entrer en vigueur. Instauré par la loi de finances pour 2016, les modalités de mise en oeuvre ont été finalisées dans la loi de finances pour 2017.
Le principe était simple : les revenus de 2018 devaient faire...
Site : https://www.legifiscal.fr
Gérant majoritaire de SARL à l’IS : Comment déclarer votre ...
Pertinence0 Commentaire
Vous êtes gérant majoritaire d'une SARL à l'IS et vous prélevez régulièrement des sommes sur le compte bancaire de votre société. Vous n'avez pas de fiche de paie et le mode de rémunération est simple et proche du mode de rémunération des professions libérales, indépendants et commerçants.
Ces sommes prélevées tout au long de l'année N constituent votre...
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Thèmes liés : cotisation madelin non deductible / cotisation madelin deductible / cotisation retraite madelin payee par l'entreprise / plafond cotisation retraite madelin / madelin non deductible
Part déductible CSG et DSI - compta-online.com
PertinencePart déductible CSG et DSI
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J'ai cherché dans le forum et j'ai trouvé des explications, mais selon les statuts les explications ne sont pas les mêmes, je me mélange un peu les neurones.
Donc, pour déclarer les revenus de mon mari, gérant...
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agapa - Calcul plafonds cotisations Madelin Ex. 2017
PertinenceAccueil > Services > Déclaration 2035
Calcul plafonds cotisations Madelin Ex. 2017
La déductibilité des charges sociales facultatives est plafonnée à des montants...
Date: 2018-06-15 01:51:38
Site : http://www.agapa.orgThèmes liés : calcul cotisation loi madelin / cotisation loi madelin plafond / cotisations loi madelin comptabilite / cotisation loi madelin deductible / loi madelin cotisation sante
Contrat Loi Madelin, pour la retraite des indépendants
PertinenceLe contrat retraite Madelin
Contrat Loi Madelin, pour la retraite des indépendants
Qu'est-ce qu'un contrat Madelin ? Comment fonctionne le contrat retraite Madelin ? Quels sont les avantages de l¿épargne retraite Madelin ? Quelle est la fiscalité applicable au contrat Madelin ?
Le contrat Madelin est exclusivement dédié à compléter les pensions de retraite des...
Site : https://www.lcl.com
Un rescrit fiscal précise le revenu pour le plafond Madelin
PertinenceUn rescrit fiscal Madelin précise la règle
LoiMadelin.com > Divers > Un rescrit fiscal Madelin précise la règle
Quel est le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal Madelin ?
Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC, BNC :
Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c'est-à-dire : le...
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Faire le calcul de son disponible fiscal Madelin ...
PertinenceLes cotisations du contrat « Madelin » permettent au travailleur non salarié, de bénéficier de prise en charge en cas maladie ou de prévoyance, mais également pour le complément de retraite. Ses prestations s'adressent essentiellement aux catégories d'indépendants tels que les commerçants, les artisans etc. En vertu de cette disposition, les affiliés peuvent jouir des...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
Profitez de la loi Madelin mutuelle : Quelles conditions ...
PertinenceLa loi Madelin Mutuelle
Créée en 1994, la loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs indépendants d'améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite sous certaines conditions.
Loi Madelin : Les conditions...
Site : mutuellemadelin.fr
Profitez de la loi Madelin mutuelle : Quelles conditions ...
PertinenceLa loi Madelin Mutuelle
Créée en 1994, la loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs indépendants d'améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite sous certaines conditions.
Loi Madelin : Les conditions...
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IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :
- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Retraite « Madelin » du gérant majoritaire : retour vers l ...
PertinenceLa mise en ligne du BOFIP réactive nos inquiétudes
Comment faut-il calculer la cotisation facultative de retraite fiscalement déductible, pour le gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés ? Une question aussi primaire ne devrait poser aucune difficulté. Elle nous confronte pourtant à l'insécurité fiscale, depuis le 1er janvier 2004, premier exercice...
Site : https://jacquesduhem.com
Thèmes liés : calcul cotisation retraite madelin / cotisation madelin non deductible / cotisation madelin deductible / calcul madelin deductible / deduction cotisation retraite madelin
Année blanche et cotisations Madelin : comment résoudre l ...
PertinenceAnnée blanche et cotisations Madelin : comment résoudre l'équation ?
Année blanche et cotisations Madelin : comment résoudre l'équation ?
Par : edicom
Par Jacques Duhem et Stéphane Pilleyre, de FAC Jacques Duhem
Lors de notre précédent article, nous avons abordé l'épineux problème de la déduction des cotisations Perp réalisées en 2018 et en 2019 . La question est...
Site : https://www.professioncgp.com
Thèmes liés : cotisation madelin non deductible / cotisation loi madelin impot sur le revenu / cotisation minimum retraite madelin / cotisation madelin 2018 / loi madelin retraite cotisation minimum
La Loi Madelin : Actiom2017 - Ma Commune Ma Santé
PertinenceLa Loi Madelin
Qu'est ce que la « Loi Madelin »?
La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations. Elle permet ainsi et de se constituer une retraite complémentaire, de s'assurer au travers d'un contrat prévoyance (...
Site : http://macommunemasante.org
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...
PertinenceLOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE
Calcule le plafond de déduction des cotisations d'assurance chômage en fonction du montant du bénéfice imposable.
Bénéfice imposable :
Année de clôture de l'exercice :
Durée de l'exercice :
Dans le cadre de la loi MADELIN, l'entreprise prend à sa charge des cotisations d'assurance...
Site : https://www.cogilog.com
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Déduction fiscale de la Retraite ... - Retraite Loi Madelin
PertinenceRevenir à l'accueil
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L'intérêt fiscal de la retraite Madelin réside dans le fait que le montant des cotisations versées au titre des contrats de complémentaire retraite Madelin est déductible du revenu imposable.
Il va sans dire que plus le travailleur indépendant est fortement fiscalisé plus ce dispositif de déduction Madelin est intéressant.
Déduction Madelin et...
Site : http://comparateur-retraite-loi-madelin.lesdossie ...
Thèmes liés : loi madelin retraite deduction fiscale / deduction fiscale madelin retraite / plafond loi madelin deduction fiscale / loi madelin deduction fiscale 2016 / deduction cotisation retraite madelin
MADELIN - Fiscalité 2017 | Guide fiscal UFF
PertinenceMADELIN - Fiscalité 2017
Le contrat Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non-salariés, non agricoles, de se constituer une retraite facultative en bénéficiant de la déduction fiscale des cotisations versées. La sortie du contrat ne peut se faire qu'au moment du départ à la retraite en rente viagère.
Présentation du dispositif 2017
Les personnes...
Site : http://www.declaration-revenus.fr
Thèmes liés : cotisation madelin non deductible / declaration cotisation retraite madelin / cotisation madelin deductible ir / cotisation madelin deductible / deduction fiscale madelin 2017
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...
PertinencePlan du site
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de prévoyance complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.
Bénéfice imposable :
Année de clôture de l'exercice :
Durée de l'exercice :
Dans le cadre de la loi MADELIN, l'entreprise...
Site : https://www.cogilog.com
Thèmes liés : plafond loi madelin deduction fiscale / deduction loi madelin plafond / cotisation loi madelin plafond / calcul cotisation loi madelin / deduction loi madelin prevoyance
Loi Madelin : quel intérêt pour les TNS ? | Simplement ...
Pertinence28 juin 08:00 2017 Imprimer Cet Article
La loi N°94-126, dite loi Madelin, vise à favoriser la mise en place d'une meilleure protection sociale des professionnels indépendants et de leur faire bénéficier d'avantages fiscaux. Qui est concerné par les contrats Madelin ? Quels en sont les objectifs ? Sont-ils réellement avantageux pour les travailleurs non salariés ?
La loi Madelin,...
Site : https://simplement-entrepreneurs.fr
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...
PertinencePlan du site
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.
Bénéfice imposable :
Année de clôture de l'exercice :
Durée de l'exercice :
Dans le cadre de la loi MADELIN,...
Site : https://www.cogilog.com
Thèmes liés : plafond cotisation retraite madelin / deduction cotisation retraite madelin / plafond loi madelin deduction fiscale / deduction loi madelin plafond / cotisation loi madelin plafond
Questions-réponses TNS Contrat Madelin - Malakoff Médéric
PertinenceContrat Madelin
Contrat Madelin
Madame et Monsieur sont TNS (Travailleur Non Salarié). Monsieur souscrit un contrat Madelin santé pour lui et ses ayants droit (Madame et ses deux enfants mineurs).Les cotisations versées au titre de ce contrat Madelin sont-elles déductibles fiscalement ?
La réponse est OUI partiellement.
L'administration admet la déduction de la cotisation à un contrat...
Site : malakoffmederic.com
Loi Madelin - Fiscalité : conditions et limites - Sicavonline
Pertinence1,875% du bénéfice imposable(*)
plafonné à 8 PASS(1)
(Plafond 2015 : 5 706 EUR)
(Plafond 2016 : 5 792 EUR)
(1) PASS : Plafond Annuel de Sécurité sociale (38 040 EUR en 2015 et 38 616 EUR en 2016).
(2) PERCO : Plan d'Épargne Retraite Collectif, qui remplace, depuis 2004, le PPESV : Plan Partenarial d'Épargne Salariale Volontaire.
(3) Le plafond ou le plancher peut être réduit des cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite et des cotisations versées aux régimes...
Site : https://www.sicavonline.fr
Thèmes liés : cotisation loi madelin retraite / calcul cotisation retraite madelin / cotisation minimale retraite madelin / plafond cotisation retraite madelin / deduction cotisation retraite madelin
Loi Madelin : mutuelle, prévoyance et retraite - Eovi Mcd
PertinenceEspaces adhérents
Loi Madelin : mutuelle, retraite prévoyance
La loi Madelin permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son résultat imposable, sous certaines conditions et limites, les cotisations versées au titre d' un contrat "Madelin", afin de se constituer une retraite complémentaire, de souscrire un contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès,...
Site : eovi-mcd.fr
Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des ...
PertinenceGestion des contrats Madelin agricole
A qui s'adresse le Madelin agricole ?
Le régime « Madelin agricole » s'adresse aux exploitants agricoles et assimilés pouvant justifier d'être à jour de leurs cotisations dans les régimes obligatoires de base et complémentaire d'assurance-vieillesse des professions non salariées agricoles.
Peuvent adhérer au contrat les :
Chefs d'exploitation...
Date: 2018-06-15 23:54:25
Site : https://www.previssima.frThèmes liés : contrat prevoyance madelin agricole / contrat madelin agricole / cotisation madelin agricole / deduction fiscale madelin agricole / retraite complementaire madelin agricole
Retraite : déductions fiscales Madelin - entreprise.mma.fr
PertinencePublié le 17/01/2017, mis à jour le 07/05/2018
Retraite : déductions fiscales Madelin
Si les contrats Madelin peuvent vous faire profiter d'une protection sociale améliorée en tant que TNS, ils vous permettent également d'obtenir des déductions sur votre revenu professionnel imposable. Celles-ci varient selon le type de contrat souscrit. MMA vous aide à faire le point.
Site : https://entreprise.mma.fr
26 Ressources