La complémentaire santé en entreprise deviendra obligatoire au 1er janvier 2016. Françoise LOUBERSSAC, bonjour. Vous êtes Directrice Générale d’APRIL Entreprise Prévoyance. Pouvez-vous nous décrypter cette nouvelle loi et ce qui va changer pour les salariés et les entreprises ?

Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et selon les termes de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, au plus tard le 1er janvier 2016.

Cette complémentaire santé obligatoire devra respecter un « panier de soins » minimum pour tous les salariés,...

Complémentaire santé obligatoire : tout savoir sur les cas d'exclusion

L'actualité de la protection sociale par GEREP

En matière de complémentaire santé obligatoire, pour les CDD, contrat de mission de moins de 3 mois, temps partiel de moins de 15h/semaine, la loi permet des cas d'exclusion. Découvrons les règles à connaître et des cas pratiques, avec Maître Wismer.

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Vous êtes acteur des ressources humaines, des assurances,...

SI ON PARLAIT « COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE » ?

Avant le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une Complémentaire santé collective, en application de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

Des réponses claires à vos questions.

Qui est concerné ? Quelle protection choisir ? Combien ça coûte ?

En tant que professionnel, vous vous posez naturellement des...

La loi du 14 juin 2013, relative à la Sécurisation de l'emploi, modifie l'Accord national interprofessionnel (ANI), initié le 11 janvier 2013, et entraîne des changements majeurs dans la protection sociale des salariés. Parmi eux, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Une obligation légale à laquelle devront répondre les employeurs à compter du 1er janvier 2016.

Pour accompagner les chefs d’entreprise dans la compréhension et la...

La loi Madelin est un dispositif fiscal avantageux, qui permet aux non salariés tels que les Artisans, Commerçants et Professions libérales d'avoir une protection sociale. Ces avantages fiscaux vous permettent essentiellement des cotisations de complémentaire santé déductibles des impôts. La loi Madelin mutuelle a été mise en place afin de permettre aux contribuables exerçant une activité dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu de se constituer une retraite...