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mutuelle obligatoire boulangerie patisserie artisanale


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    Convention collective Boulangerie – Mutuelle, Prévoyance ...

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    Les partenaires sociaux de votre branche d'activité de la boulangerie et pâtisserie artisanales ont instauré par avenant du 24 avril 2006 la mise en place d'un régime frais de santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire.

    Cette garantie est obligatoire pour l'ensemble des salariés dès lors qu'ils justifient d'un mois civil complet d'ancienneté dans l'entreprise et peut s'étendre aux membres de leur famille.

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    Site : eovi-mcd.fr

    Thèmes liés : mutuelle obligatoire convention collective boulangerie / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire boulangerie patisserie artisanale / contrat collectif mutuelle obligatoire / mutuelle obligatoire boulangerie patisserie

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    Est il obligatoire d'avoir une mutuelle avec ag2r dans la convention collective boulangerie - patisserie

    Dernière mise à jour 16/06/2018

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    Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

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    Site : http://www.laconventioncollective.com

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