Contrats Madelin — Wikipédia

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La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de...

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Date: 2018-06-14 05:39:39
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Votre prochaine assurance santé frontalier suisse avec Alptis

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Site : alptis.org

Thèmes liés : assurance complementaire sante pour frontalier suisse / devis assurance sante frontalier suisse / assurance sante frontaliers suisse / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon ...

> La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon

La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon

Quel est le niveau de remboursement prévu pour l'employé ?

Le secteur privé est le principal concerné des mesures de souscription obligatoire de complémentaire santé entreprise dans le cadre de la loi Fillon. L'obligation de cette mise en place d'une mutuelle collective est effective...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : les ...

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : les conséquences sur votre couverture sociale

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : les conséquences sur votre couverture sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été dévoilé le 28 septembre dernier.  Parmi les mesures phares, figure la suppression du Régime Social des Indépendants : à...

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Date: 2018-06-16 08:03:25
Site : http://www.swisslife.fr

Thèmes liés : contrat retraite madelin swisslife / retraite loi madelin swisslife / swisslife prevoyance et sante / prevoyance sante retraite / deduction contrat sante madelin

Les Plafonds Madelin pour 2016 - CFP & Associés Actualités

Fiscal et Social

Les Plafonds Madelin pour 2016

Comme chaque année, le plafond fiscal de la loi Madelin sera revalorisé en 2016. Cette enveloppe permet aux travailleurs non salariés de déduire leurs cotisations de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite.

Sources : Crédits photo : miguel ugalde, freeimages.com, Mis en ligne : Le 23 novembre 2015

Attention, cet article est en...

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Site : http://blog.cfp-associes.fr

La start-up Alan continue sa conquête du marché de la ...

Marketing & développement , News Alan Assurance santé assurtech Digital insurtech start-up

Suite à la réussite de sa première offre de complémentaire santé pour les PME et TPE, accompagnée d'une levée de fonds de 12MEUR et le gain de la confiance de belles entreprises comme Vente Privée, PayFit ou encore Lendix, Alan s'attaque aujourd'hui au marché peu développé de la mutuelle santé...

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Site : https://www.insurancespeaker-wavestone.com

Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / marche de la complementaire sante en france / marche de la complementaire sante 2016 / marche de la complementaire sante / loi madelin deduction fiscale 2016

Terme mutuelle : LOI MADELIN - santeo.net

Tout pour connaitre la mutuelle et l'assurance santé !

LOI MADELIN

Définition :

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dans ses articles 24 et 41, les extensions des disposition de ces articles et les textes pris pour leur application.

Elle concerne les travailleurs non salariés et non agricoles. Elle permet de déduire la cotisation de l'assuré des impôts.

Textes officiels: loi-décret

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Site : http://www.santeo.net

Texte officiel de la loi Madelin .: Epargne retraite

La Loi Madelin (Extrait du Journal Officiel)

I. LOI n° 94-126 du 11 février 1994.

relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier :

SIMPLIFICATION DE FORMALITES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX ENTREPRISES

SIMPLIFICATION DE LA VIE SOCIALE DES...

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Site : http://epargne.retraite.free.fr

Mutuelle avantageuse 2018 : quelles sont les plus ...

Mutuelle avantageuse en 2018 : quelle formule intéressante choisir avec les avis des assurés à l'appui ?

Une centaine de mutuelles avantageuses est proposée par « Mutuelledassurance.net ». Ce comparateur présentes aussi un large choix de formules santé des plus intéressantes pour 2018 ; elles sont conçues par des compagnies partenaires comme MMC et April qui, selon les avis des assurés...

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Site : https://www.mutuelledassurance.net

Mutuelle jeune actif : des formules bien à petits prix ...

Quelle mutuelle pour jeunes actifs : conseils pour choisir une formule pas chère adaptée aux travailleurs de 18 à 30 ans

Choisir une mutuelle pour jeunes actifs, efficace et pas chère, est essentiel pour un travailleur en début de carrière.

Pour trouver une formule santé à prix abordable, le nouveau salarié est conseillé d'opter pour des garanties adaptées à sa tranche d'âge et qui...

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Date: 2018-06-16 02:17:45
Site : http://www.mutuelle-pas-cher.net

Mutuelle Auto Entrepreneur, quel contrat mutuelle choisir ...

Mutuelle Auto Entrepreneur

Mutuelle Auto entrepreneur : Une complémentaire santé adaptée

La mutuelle pour auto entrepreneur concerne toute personne qui bénéficie du statut d'Auto-entrepreneur. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce statut concerne toute personne qui souhaite développer une activité professionnelle et créer une "auto entreprise" en facilitant les démarches. Ce statut...

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Site : mutuellemadelin.fr

Conditions générales Swiss Life - veralis-sante.fr

du contrat au regard de la loi

du 13 août 2004

2 options sont possibles :

.Les garanties de votre contrat s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif, relatif aux contrats

d'assurance complémentaire santé bénéficiant d'une aide, dits "contrats responsables", défini par

l'article 57 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 et à ses différents décrets d'application et...

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Site : https://www.veralis-sante.fr

Contrats Madelin — Wikipédia

La qualité du souscripteur[ modifier | modifier le code ]

Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :

les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( artisans , commerçants , industriels ),

les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ( profession libérale ),

les dirigeants de sociétés soumises à...

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Date: 2018-06-14 05:39:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / cotisation loi madelin deductible / contrat loi madelin retraite / cotisation loi madelin retraite