Le contrat Madelin – AGIPI Retraite

Les travailleurs non-salariés (TNS) ont la possibilité de souscrire un produit d'épargne retraite qui leur est réservé : le contrat retraite Madelin. Créé par la loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » (en référence à l'auteur du texte, Alain Madelin, alors ministre des Entreprises et du Développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du Commerce et...

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Epargne retraite : la sortie partielle en capital ... - AGIPI

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 proposait d'ouvrir aux contrats de retraite Madelin la possibilité, déjà en vigueur pour les Perp, de sortir en capital à hauteur de 20 % de l'encours au moment de la liquidation des droits à retraite.

Il s'agissait d'harmoniser les conditions de sortie des produits d'épargne retraite. Lors de l'examen en première lecture du projet de...

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Créée en 1976, AGIPI (Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement) est une association d'assurés en Epargne, Retraite, Prévoyance et Santé.

AGIPI a développé des solutions conçues pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels de santé et des libéraux. Elle a ensuite mis son expertise au service...

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Epargne retraite : la sortie partielle en capital des ...

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 32 de la loi de finances pour 2018 ouvrant la possibilité d'un rachat en capital des contrats de retraite Madelin lors de la cessation d'activité professionnelle au motif que cette disposition n'avait pas sa place dans une loi de finances.

Finalement, les détenteurs d'un contrat de retraite Madelin ne pourront pas tout de suite sortir à hauteur...

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