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2 articles sélectionnés

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    Responsabilité Du Notaire - cravatedenotaire.com

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    Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.

    Responsabilité pénale :

    L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.

    La qualité d'officier public est une...

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    Thèmes liés : caisse generale d'assurance mutuelle / caisse generale d assurance mutuelle / groupe mutuelle du mans assurances / groupe mutuel assurance / mutuelle du mans assurance vie

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    L’obligation D’information De La Caution Au Cours De L ...

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    16%

    Dans le code de la consommation c'est l'article L 341-6 qui est le siège de cette obligation d'information pour le créancier professionnel (et seulement lui), à nouveau le bénéficiaire est une personne physique. C'est une information annuelle qui doit intervenir au plus tard le 31 mars n+1, elle doit faire connaître le montant du principal cautionné ainsi que les intérêts, commissions,...

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    Thèmes liés : loi madelin 1994 entreprise individuelle

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