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    Mutuelle Obligatoire Pour Les Boulangeries, arrêt de la ...

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    Mutuelle Obligatoire Pour Les Boulangeries, arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse

    La convention collective de la BOULANGERIE prévoit la mise en place d'un régime de frais de santé obligatoire au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres.

    Un organisme a été désigné par les partenaires sociaux de la branche pour assurer les...

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    Thèmes liés : mutuelle obligatoire convention collective boulangerie / mutuelle obligatoire boulangerie / mutuelle cadre obligatoire / mutuelle obligatoire salarie / assurance frais sante

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    Peut-on refuser la couverture complémentaire (mutuelle) de ...

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    Ce choix est possible dans les situations suivantes:

    Le salarié est présent dans l'effectif au moment de la mise en place (Art.11 loi Evin)

    Un salarié peut choisir de ne pas adhérer si la...

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    Thèmes liés : mutuelle complementaire sante que choisir / choisir complementaire sante

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