Les recours contre les contrats de recrutement d’agents ...

by AdDen avocats  o 

5 février 2015

 o Commentaires fermés sur Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics relèvent toujours de l'excès de pouvoir

CE 2 février 2015 Commune d'Aix-en-Provence, req. n° 373520

Bien avant les fameux arrêts Société Tropic travaux signalisation et Département de Tarn-et-Garonne de 2007 et 2014, par lesquels le Conseil d'Etat a permis...

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Thèmes liés : resiliation d un contrat de mutuelle / mutuelle agent collectivite territoriale / mutuelle generale des collectivites territoriales / mutuelle des collectivites territoriales / mutuelle des fonctionnaires des collectivites territoriales

Contrats administratifs entre personnes privées : abandon ...

Contrats administratifs entre personnes privées : abandon de la jurisprudence Entreprise Peyrot sur les marchés de travaux des concessionnaires d'autoroute

TC 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° 3984

Une page (du GAJA 1 ) se tourne !

Le Tribunal des conflits vient en effet d'abandonner la jurisprudence Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 par laquelle il...

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