Site : http://justitialand.blogspot.com
Classement : 859 / 916
2 articles sélectionnés
l Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille
PertinenceArticle 373-2-2 du Code Civil
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des...
Date: 2018-06-11 08:45:56
Thèmes liés : mutuelle orthodontie non prise en charge / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante
l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...
PertinenceOUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2018-06-11 08:45:56
Thèmes liés : assurance sante credit mutuel telephone
2 Ressources