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IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :
- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...
IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...
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2013-04-19T10:25:29.000+02:00
IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...
IR - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceD. Garanties complémentaires
En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d entreprise obligatoire
RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...
PertinenceRSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital
I. Définition
En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de retraite qui font, par exception...
Thèmes liés : contrat retraite madelin sortie en capital / retraite loi madelin capital ou rente / loi madelin retraite sortie en capital / contrat loi madelin retraite / contrat retraite madelin generali
IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global
Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.
Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.
I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal
Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...
Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / credit d impot complementaire sante / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / societe mutuelle d'assurance generale
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
PertinencePAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
Comme les droits...
Thèmes liés : contrat assurance vie loi madelin / rachat assurance vie loi madelin / retraite loi madelin capital ou rente / assurance vie retraite loi madelin / assurance vie loi madelin
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif
I. Organisme sans but lucratif exploitant un terrain de golf
Les clubs de golf constitués sous forme associative, dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l' article 261 du code général des...
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / mutuelle generale de l equipement et des territoires / societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus ...
PertinenceIS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) , l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des...
Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux ...
PertinenceBNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Modalités de déduction
L' article 154 bis du code général des impôts (CGI) pose le principe de déductibilité des cotisations sociales notamment pour l'imposition du bénéfice non commercial. Le dernier alinéa de cet article prévoit que les cotisations sociales versées au titre de la couverture...
Thèmes liés : cotisation madelin non deductible / deduction cotisation retraite madelin / cotisation madelin deductible / plafond cotisation retraite madelin
IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de ...
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2014-05-09T15:09:31.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Conformément au VI de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de parts de fonds communs...
Thèmes liés : loi madelin deductible impot revenu / deduction loi madelin impot revenu
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
PertinenceIls sont redevables à ce titre d'une cotisation spécifique fixée à 8 % sur la part de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l' article 1417 du CGI dépassant un plafond révisé chaque année ( CSS, art. L. 380-2 et CSS, art. D. 380-4 [abrogé le 22 juillet 2016] ).
Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2014, ils peuvent demander à ce que cette disposition ne soit pas...
Thèmes liés : assurance maladie etranger residant en france / assurance maladie etranger en france
int - Convention Fiscale Entre La France Et Le Maroc
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Thèmes liés : mutuelle generale de l equipement et des territoires
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