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Les recours contre les contrats de recrutement d’agents ...
Pertinenceby AdDen avocats o
5 février 2015
o Commentaires fermés sur Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics relèvent toujours de l'excès de pouvoir
CE 2 février 2015 Commune d'Aix-en-Provence, req. n° 373520
Bien avant les fameux arrêts Société Tropic travaux signalisation et Département de Tarn-et-Garonne de 2007 et 2014, par lesquels le Conseil d'Etat a permis...
Thèmes liés : resiliation d un contrat de mutuelle / mutuelle agent collectivite territoriale / mutuelle generale des collectivites territoriales / mutuelle des collectivites territoriales / mutuelle des fonctionnaires des collectivites territoriales
Contrats administratifs entre personnes privées : abandon ...
PertinenceContrats administratifs entre personnes privées : abandon de la jurisprudence Entreprise Peyrot sur les marchés de travaux des concessionnaires d'autoroute
TC 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° 3984
Une page (du GAJA 1 ) se tourne !
Le Tribunal des conflits vient en effet d'abandonner la jurisprudence Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 par laquelle il...
Thèmes liés : societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / resiliation d un contrat de mutuelle
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