Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire loi / nouvelle loi sur la mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire derogation / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint

Une mutuelle est-elle portable ? | Net-iris 2017

Un salarié licencié, suite à une liquidation judiciaire, peut-il prétendre à la portabilité de la complémentaire santé ?

La portabilité des garanties de santé est effective depuis le 1er juin 2014 dans les entreprises adhérentes à une mutuelle collective.

Lorsque une entreprise est en liquidation judiciaire, cas non évoqué dans la loi EVIN ou l'ANI ( l'accord national interprofessionnel), ainsi que l'article L911-8 du CSS, n'exclut pas la possibilité de bénéficier de la portabilité.

La jurisprudence est venue clarifier cette situation.

La Cour d'appel de Paris fut...

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Thèmes liés : garantie complementaire sante / mutuelle complementaire sante entreprise / loi complementaire sante 1er janvier 2016 / loi mutuelle sante entreprise