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4 articles sélectionnés
La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018
PertinenceLa loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.
L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais...
Entrepreneur : quelle protection sociale
PertinenceEntrepreneur : quelle protection sociale ?
Mis à jour le 05/12/2017
La protection sociale d'un entrepreneur dépend du statut juridique choisit par ce dernier. L'entrepreneur obtiendra alors soit le statut d'assimilé salarié soit celui de TNS (Travailleur Non Salarié).
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Comprendre l'évolution du statut de...
Thèmes liés : statut tns travailleur non salarie / tns travailleur non salarie / loi madelin 1994 entreprise individuelle / loi madelin 1994 patrimoine / loi madelin 1994
Passer du statut de TNS au statut de salarié
PertinencePasser du statut de TNS au statut de salarié
Mis à jour le 06/09/2017
Le statut social de travailleur non salarié TNS concerne plusieurs millions de personnes en France (entrepreneurs individuels, gérants de SARL...). S'il permet de payer des charges sociales moins lourdes, il offre moins de garanties en matière de protections sociales et ainsi, beaucoup de TNS souhaiteraient passer au...
Thèmes liés : statut tns travailleur non salarie / regime des tns travailleurs non salaries / tns travailleur non salarie
Régime des travailleurs non salariés (TNS)
PertinenceRégime général
SARL et TNS
La SARL est un cas particulier où le dirigeant peut être salarié ou TNS, en fonction de sa détention du capital.
Si le gérant détient plus de 50% des parts, la gérance est dite « majoritaire » et le chef d'entreprise est TNS.
Si le gérant détient moins de 50% des parts, la gérance est dite « minoritaire » et le chef d'entreprise est imposé au...
Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / tns travailleur non salarie
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