Refus resiliation assurance cadre loi chatel / Droit des ...

12901 message(s) , Inscription le 27/08/2012

Administrateur

Le code des assurances ne précise rien à ce sujet, mais les assureurs aiment bien qu'on leur précise pour quelle raison on résilie.

Vous répondez donc que c'est suivant l'article L113-15-1 du code des assurances.

Article L113-15-1

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en...

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Création d'une société d'assurance / Création d'entreprise

6204 message(s) , Inscription le 13/08/2008

Ceci n'est qu'un extrait

La législation impose d'autre part aux sociétés d'assurances un fonds de garantie minimum, et ce, indépendamment du chiffre d'affaire de l'entreprise. Ce fonds de garantie minimum doit être d'au moins 3 millions d'euros environ, pour les risques viagers, la RC et le crédit-caution, et d'au moins 2...

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