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Responsabilité Du Notaire - cravatedenotaire.com
PertinenceCe n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.
Responsabilité pénale :
L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d'officier public est une...
Thèmes liés : caisse generale d'assurance mutuelle / caisse generale d assurance mutuelle / groupe mutuelle du mans assurances / groupe mutuel assurance / mutuelle du mans assurance vie
L’obligation D’information De La Caution Au Cours De L ...
PertinenceDans le code de la consommation c'est l'article L 341-6 qui est le siège de cette obligation d'information pour le créancier professionnel (et seulement lui), à nouveau le bénéficiaire est une personne physique. C'est une information annuelle qui doit intervenir au plus tard le 31 mars n+1, elle doit faire connaître le montant du principal cautionné ainsi que les intérêts, commissions,...
Thèmes liés : loi madelin 1994 entreprise individuelle
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