Régime local d'Alsace-Moselle : le décret sur la ...

Prévoyance santé

Régime local d'Alsace-Moselle : le décret sur la couverture complémentaire santé des salariés est sorti

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent en principe faire bénéficier leurs salariés d'une couverture santé collective et obligatoire dont les garanties sont au moins aussi favorables que celles prévues par le panier de soins minimal, et avec un financement patronal d'au moins 50 % (c. séc. soc. art. L. 911-7 ).

La loi « santé » a repoussé l'échéance au 1er juillet 2016 pour les assurés relevant du régime d'assurance maladie complémentaire...

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Thèmes liés : loi complementaire sante 1er janvier 2016 / complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante collective minimale / loi complementaire sante 2016

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La partie fiscale de la déclaration doit mentionner le montant payé en 2016 à chaque salarié et faire apparaître séparément certaines composantes de cette rémunération (CGI, ann. III art. 39 , 2°.d). Les rubriques fiscales des supports déclaratifs (DADS-U, DADS-Net et DADS papier) permettent de mentionner ces informations.

Les bases de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité...

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Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante formulaire / aide a l'acquisition d'une complementaire sante plafond / aide supplementaire a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante

Cotisation salariale d'assurance maladie des non résidents ...

Cotisations

Cotisation salariale d'assurance maladie des non résidents fiscaux : retour aux taux antérieurs à 2018

Un décret du 6 mars 2018 « annule » l'augmentation, intervenue en janvier 2018, du taux particulier de cotisation salariale d'assurance maladie dont sont redevables les personnes fiscalement domiciliées hors de France, mais affiliées à un régime obligatoire...

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Thèmes liés : assurance maladie etranger en france / annuler son assurance maladie